Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG C.11.0701.N
J. V.,
Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation,
contre
W. B.
I. la procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 1er mars2011 par le tribunal de premiere instance de Courtrai statuant en degred'appel et comme juridiction de renvoi ensuite d'un arret de la Cour du 2janvier 2009.
Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.
L'avocat general Christian Vandewal a conclu.
II. le moyen de cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen.
III. la decision de la Cour
1. En vertu de l'article 1082, alinea 1er, du Code judiciaire si l'arretou le jugement attaque contient plusieurs chefs, la requete enoncel'indication precise de ceux contre lesquels le pourvoi est dirige.
En vertu de l'article 1095 du Code judiciaire, la Cour ne peut connaitreque des chefs de la decision indiques dans la requete introductive.
En vertu de l'article 1110 du Code judiciaire, lorsque la cassation estprononcee avec renvoi, celui-ci a lieu devant une juridiction souverainedu meme rang que celle qui a rendu la decision attaquee.
2. En cas de cassation sans precision de son etendue, elle est en principelimitee aux chefs de la decision contre lesquels le pourvoi est dirige.
3. Les juges d'appel qui, en tant que juges de renvoi, ont statue ànouveau sur la responsabilite du defendeur, cette decision n'ayant pas etecritiquee par le pourvoi en cassation anterieur, ont excede leur pouvoirde prendre connaissance du litige dans les limites dans lesquelles il aete soumis à la juridiction de renvoi et, des lors, n'ont pas legalementjustifie leur decision.
Le moyen est fonde.
Par ces motifs,
La Cour
Casse le jugement attaque dans la mesure ou il se prononce sur la demandedirigee par le demandeur contre le defendeur et sur les depens ;
Ordonne que mention du present arret sera faite en marge du jugementpartiellement casse ;
Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;
Renvoie la cause, ainsi limitee, devant le tribunal de premiere instancede Bruges, siegeant en degre d'appel.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Eric Stassijns, les conseillers AlainSmetryns, Koen Mestdagh, Geert Jocque et Bart Wylleman, et prononce enaudience publique du trente et un mai deux mille treize par le presidentde section Eric Stassijns, en presence de l'avocat general ChristianVandewal, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Martine Regout ettranscrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
31 mai 2013 C.11.0701.N/1
