Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG P.11.1206.N
M. V. M.,
* prevenu,
* demandeur en cassation,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,
contre
ETAT BELGE, ministre des Finances,
partie poursuivante,
defendeur en cassation,
Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.
I. la procedure devant la Cour
III. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 26 mai 2011 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.
IV. Le demandeur fait valoir quatre moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme.
V. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.
VI. L'avocat general Henri Vanderlinden a conclu.
II. la decision de la Cour
(...)
Sur le troisieme moyen :
11. Le moyen invoque la violation de l'article 322 de la loi generale du18 juillet 1977 sur les douanes et accises : l'arret ne justifie paslegalement la declaration de culpabilite du demandeur du chef d'infractionà cette disposition ; en effet, il n'indique pas à quel fait ou àquelle tentative de fraude le demandeur aurait participe, alors quel'article 322 requiert l'existence d'un fait ou d'une tentative de fraude.
12. L'article 322 de la loi generale sur les douanes et accises dispose :« Tout agent de l'administration des douanes qui, directement ouindirectement, aura participe à un fait ou tentative de fraude, soit enaidant ou assistant les auteurs ou complices dans les faits qui l'aurontprepare ou facilite ou dans ceux qui l'auront consomme, soit en seconcertant avec les auteurs ou complices, soit en agreant des offres oupromesses, ou en recevant des dons ou presents, soit en laissant seconsommer la fraude, lorsqu'il pouvait l'empecher, soit de toute autremaniere, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, en outre,declare incapable à jamais d'exercer aucune fonction publique. »
13. Le fait ou la tentative de fraude au sens de l'article 322 ne s'entendpas uniquement de l'importation ou de l'exportation de marchandises eneludant les droits mais comme toute irregularite en matiere d'operation dedouane.
14. En decidant que, moyennant le paiement 100 dollars US, le demandeur aillegalement pourvu des factures de visas à l'exportation, l'arretconstate le fait ou la tentative de fraude que requiert l'article 322.Ainsi, la decision est legalement justifiee.
Le moyen ne peut etre accueilli.
(...)
Par ces motifs,
* * La Cour
* * Rejette le pourvoi ;
* Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Paul Maffei, les conseillers LucVan hoogenbemt, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Antoine Lievens, etprononce en audience publique du vingt-huit mai deux mille treize par lepresident de section Paul Maffei, en presence de l'avocat general HenriVanderlinden, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Benoit Dejemeppe ettranscrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le conseiller,
28 mai 2013 P.11.1206.N/1
