Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG C.12.0430.N
AXA BELGIUM, s.a.,
Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,
contre
ETAT BELGE, represente par le ministre du Travail,
Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation.
I. la procedure devant la cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 30 juin2011 par le tribunal de premiere instance de Bruxelles, statuant en degred'appel.
Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.
L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu.
II. les moyens de cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente deux moyens.
III. La decision de la Cour
Sur le premier moyen :
Quant à la premiere branche :
1. En vertu des articles 1382 et 1383 du Code civil, celui qui cause àautrui un dommage par sa faute est tenu de reparer integralement cedommage, ce qui implique que le prejudicie soit replace dans la situationdans laquelle il se serait trouve si le fait dont il se plaint n'avait pasete accompli.
2. Les pouvoirs publics-employeur qui, suite à la faute d'un tiers,doivent payer une remuneration à leur membre du personnel en vertud'obligations legales ou reglementaires qui leur incombent, sansbeneficier de prestations de travail en contrepartie, ont droit à uneindemnite dans la mesure ou ils subissent un dommage.
3. Lorsque les pouvoirs publics-employeur sont tenus, legalement oureglementairement, de payer à leur membre du personnel outre uneremuneration, une rente en raison de son incapacite de travail permanentepartielle, le paiement de cette rente ou du capital etabli à cet effet,qui ne constitue pas la contrepartie des prestations de travail quel'employeur aurait rec,ue si l'accident ne s'etait pas produit, neconstitue pas un dommage au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil.
4. Les juges d'appel qui ont accueilli la demande du defendeur tendant aupaiement d'un capital de rente etabli en raison de l'incapacite de travailpermanente partielle sur la base des articles 1382 et 1383 du Code civil,n'ont pas legalement justifie leur decision.
Le moyen, en cette branche, est fonde.
Par ces motifs,
La Cour
Casse le jugement attaque ;
Ordonne que mention du present arret sera faite en marge du jugementcasse ;
Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;
Renvoie la cause devant le tribunal de premiere instance de Louvain,siegeant en degre d'appel.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Eric Dirix, les conseillers AlainSmetryns, Koen Mestdagh, Geert Jocque et Bart Wylleman, et prononce enaudience publique du vingt-quatre mai deux mille treize par le presidentde section Eric Dirix, en presence de l'avocat general Andre Van Ingelgem,avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Marie-Claire Ernotte ettranscrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
24 mai 2013 C.12.0430.N/1
