Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG C.12.0412.N
A. V.
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,
contre
M. V.
I. la procedure devant la cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 20 fevrier 2012par la cour d'appel de Gand.
Le president de section Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu.
II. les moyens de cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente deux moyens.
III. La decision de la Cour
(...)
Sur le second moyen :
3. Aux termes de l'article 14 du reglement (CE) nDEG 974/98 du Conseil du3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro, les references aux unitesmonetaires nationales qui figurent dans des instruments juridiquesexistant à la fin de la periode transitoire doivent etre lues comme desreferences à l'unite euro en appliquant les taux de conversionrespectifs.
Conformement à l'article 1er de ce reglement, par de tels instrumentsjuridiques, on entend des decisions de justice.
4. Il ne suit pas de ces dispositions que le juge qui confirme unecondamnation qui a ete valablement prononcee en francs belges doitlui-meme proceder à la conversion à l'unite euro.
Le moyen manque en droit.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux depens.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Eric Dirix, president, les conseillersAlain Smetryns, Koen Mestdagh, Geert Jocque et Bart Wylleman, et prononceen audience publique du vingt-quatre mai deux mille treize par lepresident de section Eric Dirix, en presence de l'avocat general Andre VanIngelgem, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction etablie sous le controle du president Christian Storck ettranscrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le president,
24 mai 2013 C.12.0412.N/1
