Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG P.13.0840.N
LE PROCUREUR FEDERAL,
* demandeur,
* * contre
* * S. A.,
* demandeur sollicitant la modification des conditions de liberationprovisoire,
* defendeur,
Me Sven Mary, avocat au barreau de Bruxelles.
I. la procedure devant la Cour
VIII. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 3 mai 2013 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.
IX. Le demandeur fait valoir des griefs dans un memoire.
X. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.
XI. L'avocat general Marc Timperman a conclu.
II. la decision de la Cour
Sur la recevabilite du pourvoi :
1. En vertu de l'article 31, S: 3, alinea 1er, de la loi du 20 juillet1990 relative à la detention preventive, les moyens de cassation peuventetre proposes notamment dans un memoire qui doit parvenir au greffe de laCour de cassation au plus tard le cinquieme jour apres la date du pourvoi.
2. Le demandeur a introduit un pourvoi en cassation le 6 mai 2013.
La Cour ne peut avoir egard à des pieces deposees au greffe de la Cour le14 mai 2013, à savoir au-delà du delai de cinq jours prevu à l'article31.
3. Il ne ressort pas des pieces auxquelles la Cour peut avoir egard que lasignification du pourvoi du demandeur, le procureur federal, au defendeura ete deposee en temps utile au greffe de la Cour.
Le pourvoi est irrecevable.
Sur les moyens :
4. La Cour n'a pas egard aux moyens invoques par le demandeur qui sontetrangers à la recevabilite du pourvoi.
Par ces motifs,
* * La Cour
* * Rejette le pourvoi ;
* Laisse les frais à charge de l'Etat.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Paul Maffei, les conseillers LucVan hoogenbemt, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Erwin Francis, etprononce en audience publique du vingt et un mai deux mille treize par lepresident de section Paul Maffei, en presence de l'avocat general MarcTimperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction etablie sous le controle du president de section Frederic Closeet transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le president de section,
21 mai 2013 P.13.0840.N/1
