Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG P.13.0799.N
A. D. B.,
condamne à une peine privative de liberte, detenu,
demandeur,
Me Joris Van Cauter, avocat au barreau de Gand.
I. la procedure devant la cour
Le pourvoi est dirige contre le jugement (nDEG 526/13) rendu le 10 avril2013 par le tribunal de l'application des peines de Gand.
Le demandeur fait valoir un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme.
Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.
L'avocat general Marc Timperman a conclu.
II. aperc,u de la procedure
Le demandeur a demande une detention limitee au tribunal de l'applicationdes peines.
A la demande du demandeur, il a ete procede à la reouverture des debatspar le jugement du 27 fevrier 2013.
Il ressort du proces-verbal de l'audience du 21 mars 2013, qu'en presencedu demandeur et de son conseil, les debats ont ete clotures en ce jour, lacause mise en delibere et la decision remise au 3 avril 2013.
Il ressort du proces-verbal de l'audience du 3 avril 2013 que la decisiona ete remise au 10 avril 2013 afin de permettre au ministere public derepliquer à la demande visant la reouverture des debats formulee parecrit le 2 avril 2013 par le demandeur. Le demandeur n'etait pas presentà l'audience du 3 avril 2013.
Le 4 avril 2013, les observations du ministere public concernant lademande de reouverture des debats ont ete jointes au dossier.
Le jugement attaque a ete rendu le 10 avril 2013, par lequel lareouverture des debats a ete refusee et la detention limitee rejetee.
III. la decision de la cour :
Sur le moyen :
1. Le moyen invoque la violation de l'article 6 de la Conventioneuropeenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertesfondamentales et la violation des droits de la defense, du droit aucontradictoire et du droit à un proces equitable : le jugement faitreference à l'avis du ministere public rendu le 4 avril 2013 sur lademande formulee par le demandeur visant la reouverture des debats du 2avril 2013 et le jugement rendu le 10 avril 2013 sur la detention limiteestatue sur la demande du demandeur sans que ce dernier ait ete informe decet avis ni qu'il puisse le contredire.
2. En matiere repressive, le juge apprecie souverainement en fait si lespieces deposees au cours du delibere sont utiles à sa prise de decisionet s'il y a lieu d'ordonner la reouverture des debats.
Cette decision ne concerne pas le delibere et ne requiert pas un debatcontradictoire.
3. Si toutefois le juge prevoit un debat contradictoire, toutes lesparties doivent etre impliquees et informees du jour ou l'incident serainstruit.
4. Il ressort des pieces auxquelles la Cour peut avoir egard que leministere public a eu l'opportunite de reagir à la demande formulee parle demandeur visant la reouverture des debats et a rendu un avis à cepropos, sans que le demandeur ait eu l'occasion de repondre à cet avis.
Le moyen est fonde.
Par ces motifs,
La Cour
Casse le jugement attaque ;
Ordonne que mention du present arret sera faite en marge du jugementcasse ;
Laisse les frais à charge de l'Etat ;
Renvoie la cause au tribunal de l'application des peines de Gand,autrement compose.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Paul Maffei, les conseillers LucVan hoogenbemt, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Erwin Francis, etprononce en audience publique du vingt et un mai deux mille treize par lepresident de section Paul Maffei, en presence de l'avocat general MarcTimperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Franc,oise Roggen ettranscrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Le greffier, Le conseiller,
21 mai 2013 P.13.0799.N/1
