Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG C.12.0371.N
Region flamande,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation
contre
1. W. S.,
2. A. S.,
3. G. S.,
Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation.
I. la procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 20 fevrier2012 par le tribunal de premiere instance d'Anvers, statuant en degred'appel.
Le procureur general Jean-Franc,ois Leclercq a depose des conclusionsecrites le 22 avril 2013.
Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.
Le procureur general Jean-Franc,ois Leclercq a conclu.
II. le moyen de cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen.
III. la decision de la Cour
(...)
Sur le fondement du moyen :
4. En vertu de l'article 2 de l'arrete royal du 28 decembre 1972 relatifà la presentation et à la mise en oeuvre des projets de plans et desplans de secteur, la zone rurale peut etre divisee en zones agricoles,zones forestieres et zones d'espaces verts.
L'article 11.4.1 de cet arrete royal dispose que « Les zones agricolessont destinees à l'agriculture au sens general du terme. Saufdispositions particulieres, les zones agricoles ne peuvent comporter queles constructions indispensables à l'exploitation, le logement desexploitants ainsi que des installations d'accueil pour autant qu'ellesfassent partie integrante d'une exploitation viable, ainsi que lesentreprises para-agricoles. Les constructions destinees aux exploitationsagricoles non liees au sol, soit à caractere industriel ou soit d'elevageintensif, ne peuvent etre etablies à moins de 300 m d'une zone d'habitatou à moins de 100 m d'une zone d'extension de l'habitat sauf s'il s'agitd'une zone d'habitat à caractere rural. Les distances de 300 m et de 100m ne s'appliquent cependant pas à l'extension d'exploitations existantes.La reconversion en zone forestiere est admise conformement auxdispositions de l'article 35 du Code rural relatif à la delimitation deszones agricoles et forestieres ».
L'article 35bis du Code rural, qui est vise à la disposition precedente,dispose dans son paragraphe 5 que dans les parties du territoire reserveesà l'agriculture, il n'est pas permis de proceder à des plantationsforestieres à moins de six metres de la ligne separative de deuxheritages et sans avoir obtenu l'autorisation du college des bourgmestreet echevins.
5. Il suit de ces dispositions que des plantations forestieres dans lesparties du territoire reservees à l'agriculture suivant le plan desecteur ne sont pas legalement exclues à condition de laisser unedistance de six metres jusqu'à la ligne separative des deux heritages etd'avoir obtenu l'autorisation du college des bourgmestre et echevins.
6. Les juges d'appel, qui ont constate que l'objectif d'interet general dela resiliation etait « que les biens donnes à ferme seraient utilises àdes fins de sauvegarde, de reparation et de renforcement du paysage et dunoyau forestier autour du domaine Elsenbos », n'ont pu, sans violerl'article 35bis du Code rural, decider, sur la seule base de laconsideration que les parcelles donnees à ferme se situent suivant leplan de secteur dans une zone agricole, que la resiliation poursuivait uninteret illicite et etait, des lors, non valable et sans valeur.
Le moyen est fonde.
Par ces motifs,
La Cour
Casse le jugement attaque ;
Ordonne que mention du present arret sera faite en marge du jugementcasse ;
Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;
Renvoie la cause, ainsi limitee, devant le tribunal de premiere instancede Turnhout, siegeant en degre d'appel.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Eric Dirix, president, le president desection Eric Stassijns, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetrynset Koen Mestdagh, et prononce en audience publique du dix mai deux milletreize par le president de section Eric Dirix, en presence du procureurgeneral Jean-Franc,ois Leclercq, avec l'assistance du greffier delegueVeronique Kosynsky.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Martine Regout ettranscrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
10 mai 2013 C.12.0371.N/1
