Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG C.12.0503.N
1. H. V.,
2. E. I.,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. R. F.,
2. E. F.,
3. A. F.,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.
I. la procedure devant la cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 31 mai 2012par le tribunal de premiere instance de Bruxelles, statuant en degred'appel.
Le president de section Eric Stassijns a fait rapport.
L'avocat general Christian Vandewal a conclu.
II. le moyen de cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, les demandeurs presentent un moyen.
III. la decision de la Cour
1. L'article 682, S: 1er, du Code civil dispose que le proprietaire dontle fonds est enclave parce qu'il n'a qu'une issue insuffisante sur la voiepublique qui ne peut etre amenagee sans frais ou inconvenients excessifs,peut reclamer un passage sur le fonds de ses voisins pour l'utilisationnormale de sa propriete d'apres sa destination, moyennant paiement d'uneindemnite proportionnee au dommage qu'il peut occasionner.
2. Il ressort de cet article que le proprietaire d'une parcelle qui n'aaucune issue sur la voie publique, ne peut reclamer un passage sur lesfonds de ses voisins que lorsque son fonds est enclave.
La parcelle qui n'a pas d'issue sur la voie publique n'est pas enclaveelorsqu'elle a une issue sur la voie publique en passant sur le fonds duproprietaire de cette parcelle.
A cet egard, il est requis mais il suffit que le passage sur le fonds duproprietaire de la parcelle qui n'a pas d'issue sur la voie publiquepuisse etre amenage sans frais ou inconvenients excessifs, soit sur laparcelle pour laquelle le passage est reclame soit sur le fonds du memeproprietaire sur lequel le passage peut etre pris.
3. Dans la mesure ou le moyen est fonde sur l'hypothese que les travauxd'amenagement necessaires pour amenager le passage doivent necessairementetre executes sur la parcelle pretendument enclavee, il manque en droit.
4. Dans la mesure ou le moyen est fonde sur l'hypothese que les jugesd'appel ne pouvaient decider que la parcelle des demandeurs n'etait pasenclavee des lors qu'ils ont organise eux-memes l'enclavement enconstruisant un garage sur leur fonds, alors que ce garage a ete construitsur leur fonds avant que les demandeurs soient devenus proprietaires de laparcelle pour laquelle ils reclament un passage, il critique un motifsurabondant.
La decision des juges d'appel demeure justifiee par leur decision que lesdemandeurs peuvent prendre un passage sur leur propre fonds en intervenantde maniere limitee et raisonnablement acceptable à l'arriere de leurgarage.
Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne les demandeurs aux depens.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Eric Dirix, president, le president desection Eric Stassijns, les conseillers Beatrijs Deconinck, Geert Jocqueet Bart Wylleman, et prononce en audience publique du trois mai deux milletreize par le president de section Eric Dirix, en presence de l'avocatgeneral Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Didier Batsele ettranscrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
3 mai 2013 C.12.0503.N/1
