Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG C.12.0378.N
D. V.,
Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,
contre
L. G.
I. la procedure devant la cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 5 avril 2012par la cour d'appel d'Anvers.
Le president de section Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat general Christian Vandewal a conclu.
II. Les moyens de cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente deux moyens.
III. La decision de la Cour
Sur le premier moyen :
1. En vertu de l'article 1251, 3DEG, du Code civil, la subrogation a lieude plein droit au profit de celui qui, etant tenu avec d'autres ou pourd'autres au payement de la dette, avait interet à l'acquitter.
2. Lorsque le dommage est cause par les fautes concurrentes de differentespersonnes, il appartient au juge d'apprecier, dans les rapports entre lesauteurs de ces fautes, dans quelle mesure la faute de chacun d'eux acontribue au dommage et de determiner sur cette base la part du dommageque l'un des auteurs ayant indemnise la victime peut reclamer aux autres.
Le juge peut, avant que la personne lesee soit indemnisee, accueillir unedemande en garantie fondee sur la subrogation existant entre lesco-auteurs, à la condition qu'il y ait eu un payement effectif.
3. Les juges d'appel, qui ont considere que les parties sont tenuessolidairement avec P.V.D.H. à reparer le dommage subi par l'Etat belge etqui ont declare non fondee la demande en garantie du demandeur contre ledefendeur des lors qu'aucun partage des taches internes n'est etabli entreeux et qu'ils ont contribue à parts egales au dommage subi par l'Etatbelge, n'ont pas legalement justifie leur decision.
Le moyen est fonde.
Sur les autres griefs :
Les autres griefs ne sauraient entrainer une cassation plus etendue.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arret attaque en tant qu'il statue sur la demande en garantie dudemandeur et sur les depens y afferents ;
Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretcasse ;
Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;
Renvoie la cause devant la cour d'appel de Gand.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Eric Dirix, president, le president desection Eric Stassijns, les conseillers Beatrijs Deconinck, Geert Jocqueet Bart Wylleman, et prononce en audience publique du trois mai deux milletreize par le president de section Eric Dirix, en presence de l'avocatgeneral Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.
Traduction etablie sous le controle du president Christian Storck ettranscrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le president,
3 mai 2013 C.12.0378.N/1
