Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG P.13.0658.N
J. S.,
* demandeur d'une mise en liberte provisoire, detenu,
* demandeur.
I. la procedure devant la Cour
III. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 4 avril 2013 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.
IV. Le demandeur fait valoir des griefs dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme.
V. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.
VI. L'avocat general suppleant Marc De Swaef a conclu.
II. la decision de la Cour
Sur la recevabilite du pourvoi :
1. La juridiction competente doit statuer sur la requete introduite sur labase de l'article 27 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la detentionpreventive, dans les cinq jours de son depot, delai eventuellementprolonge conformement à l'article 32. A defaut, l'interesse est mis enliberte. Conformement à l'article 31, S:S: 1er et 2, de la loi du 20juillet 1990, le demandeur peut, sur la base de l'article 27 se pourvoiren cassation contre la decision rendue en dernier ressort par laquelle ladetention est maintenue, dans un delai de vingt-quatre heures qui court àcompter du jour ou la decision lui est signifiee. En application del'article 31, S: 3, alinea 2, la Cour de cassation statue dans un delai dequinze jours à compter de la date du pourvoi, eventuellement prorogeconformement à l'article 32, l'inculpe etant, à defaut, mis en liberte.
2. Il resulte de la lecture conjointe de ces dispositions et des brefsdelais qu'elles fixent qu'un pourvoi en cassation forme contre unedecision rendue sur une nouvelle demande de mise en liberte provisoireintroduite sur la base de l'article 27 de la loi du 20 juillet 1990, avantque la Cour se soit prononcee sur le pourvoi forme contre la decisionstatuant sur une demande anterieure, est irrecevable.
3. Il ressort des pieces auxquelles la Cour peut avoir egard que, pararret (P.13.0612.N) de la Cour du 9 avril 2013, le pourvoi forme par ledemandeur contre l'arret rendu le 28 mars 2013 par la cour d'appeld'Anvers, statuant sur la requete introduite par le demandeur sur la basede l'article 27 a ete rejete.
Le pourvoi à examiner en l'espece, introduit le 5 avril 2013, est dirigecontre l'arret rendu le 4 avril 2013 par la cour d'appel d'Anvers,statuant sur une requete introduite par le demandeur sur la base del'article 27.
Par consequent, ce pourvoi a ete introduit avant que la Cour se soitprononcee sur le pourvoi forme par le demandeur contre la decision renduesur une demande anterieure de mise en liberte provisoire et est doncirrecevable.
Sur les griefs :
4. Il n'y a pas lieu de repondre aux griefs, etrangers à la recevabilitedu pourvoi.
* La Cour
* * Rejette le pourvoi ;
* Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le conseiller Luc Van hoogenbemt, faisant fonction depresident, les conseillers Filip Van Volsem, Alain Bloch, Peter Hoet etAntoine Lievens, et prononce en audience publique du seize avril deuxmille treize par le conseiller Luc Van hoogenbemt, faisant fonction depresident, en presence de l'avocat general suppleant Marc De Swaef, avecl'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Benoit Dejemeppe ettranscrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le conseiller,
16 avril 2013 P.13.0658.N/1
