Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG S.11.0082.N
W. W.,
Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,
* * contre
KLERKS PLASTIC RECYCLING, s.a.,
Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.
I. La procedure devant la Cour
III. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le17 janvier 2011 par la cour du travail d'Anvers.
IV. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.
V. L'avocat general Henri Vanderlinden a conclu.
II. Les moyens de cassation
VI. Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copiecertifiee conforme, le demandeur presente deux moyens.
III. La decision de la Cour
VII. VIII. Sur le premier moyen :
IX. X. Quant à la seconde branche :
XI. XII. 1. Un jugement entache d'une contradiction qui ne permetpas d'etablir avec certitude la signification qui doit etredonnee à une decision determinee est denue de la force dechose jugee en ce qui concerne cette decision.
XIII. 2. Par jugement rendu le 10 mars 2008 sur la demande dudemandeur tendant au paiement d'une indemnite denon-concurrence d'un montant de 173.764, 82 euros, le tribunaldu travail de Turnhout a decide que :
XIV. - le demandeur a formule sa demande en ordre subsidiaire, pourle cas ou le tribunal deciderait qu'il a lui-meme mis fin aucontrat de travail ;
XV. - le tribunal ne peut statuer sur choses non demandees et doits'en tenir à l'objet de la demande ;
XVI. - le tribunal n'a pas ete saisi de la question de savoir si ledemandeur a mis fin au contrat de travail ;
XVII. - en consequence, ce chef de la demande n'est pas fonde.
XVIII. 3. Cette decision au fond qui rejette la demande subsidiairedu demandeur au motif que le juge ne peut statuer sur chosesnon demandees et est tenu de s'en tenir à l'objet de lademande est entachee d'une contradiction qui ne permet pasd'etablir avec certitude la signification qui doit lui etredonnee.
XIX. Les juges d'appel, qui ont deboute le demandeur de sa demandetendant au paiement d'une indemnite de non-concurrence d'unmontant de 173.764,82 euros au motif que cette decision aautorite de chose jugee, n'ont pas legalement justifie leurdecision.
Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fonde.
(...)
* Par ces motifs,
* * La Cour
* * Casse l'arret attaque, sauf en tant qu'il declare l'appelrecevable ;
* Ordonne que mention du present arret sera faite en marge del'arret partiellement casse ;
* Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par lejuge du fond ;
* Renvoie la cause, ainsi limitee, devant la cour du travail deBruxelles.
* Ainsi juge par la Cour de cassation, troisieme chambre, àBruxelles, ou siegeaient le president de section Eric Dirix,president, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh,Antoine Lievens et Bart Wylleman, et prononce en audiencepublique du quinze avril deux mille treize par le president desection Eric Dirix, en presence de l'avocat general HenriVanderlinden, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Martine Regout ettranscrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.
Le greffier, Le conseiller,
15 avril 2013 S.11.0082.N/1
