Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG C.12.0498.N
1. J. V.,
2. BMV, s.p.r.l.,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,
contre
L. R.
I. la procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 16 avril2012 par le tribunal de premiere instance d'Anvers, statuant en degred'appel.
Le procureur general Jean-Franc,ois Leclercq a depose des conclusionsecrites le 15 mars 2013.
Le president de section Eric Dirix a fait rapport.
Le procureur general Jean-Franc,ois Leclercq a conclu.
II. le moyen de cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, les demandeurs presentent un moyen.
III. la decision de la Cour
1. En vertu de l'article 1231, S: 1er, alinea 1er, du Code civil, le jugepeut, d'office ou à la demande du debiteur, reduire la peine qui consistedans le paiement d'une somme determinee lorsque cette somme excedemanifestement le montant que les parties pouvaient fixer pour reparer ledommage resultant de l'inexecution de la convention.
Lorsque la somme excede le dommage potentiel, le juge ne peut pas annulerla clause penale, mais uniquement diminuer le montant convenu.
2. Les juges d'appel ont considere que le dernier alinea de l'article 3 dubail doit etre considere comme une clause penale qui a un caractereforfaitaire et indemnitaire et que l'indemnite fixee « excedemanifestement le montant que les parties pouvaient fixer pour reparer ledommage resultant de l'inexecution de la convention ». Sur cette base,ils ont decide que la clause est nulle, de sorte que la demandereconventionnelle de la demanderesse doit etre rejetee comme etant nonfondee.
3. Les juges d'appel ont, ainsi, viole l'article 1231, S: 1er, du Codecivil.
Le moyen est fonde.
Par ces motifs,
La Cour
Casse le jugement attaque en tant qu'il statue sur la demandereconventionnelle de la demanderesse et sur les depens ;
Ordonne que mention du present arret sera faite en marge du jugementpartiellement casse ;
Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;
Renvoie la cause, ainsi limitee, devant le tribunal de premiere instancede Malines, siegeant en degre d'appel.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Eric Dirix, president, le president desection Eric Stassijns, les conseillers Beatrijs Deconinck, Koen Mestdaghet Bart Wylleman, et prononce en audience publique du douze avril deuxmille treize par le president de section Eric Dirix, en presence duprocureur general
Jean-Franc,ois Leclercq, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction etablie sous le controle du president Christian Storck ettranscrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le president,
12 avril 2013 C.12.0498.N/1
