Cour de cassation de Belgique
Arret
2366
NDEG P.13.0256.F
B.J.
prevenu,
demandeur en cassation,
decede.
I. la procedure devant la cour
Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 17 janvier 2013 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.
Le president de section chevalier Jean de Codt a fait rapport.
L'avocat general Raymond Loop a conclu.
II. la decision de la cour
Il resulte des pieces auxquelles la Cour peut avoir egard que le demandeurest decede à Saint-Gilles, le 3 mars 2013.
Le deces du prevenu entraine l'extinction de l'action publique pour autantqu'il survienne avant que la decision passe en force de chose jugee.
Le demandeur a ete condamne contradictoirement par un arret du 21 decembre2012 contre lequel il a fait opposition le 28 decembre 2012.
L'arret attaque dit cette opposition irrecevable, le recours n'etantouvert que contre les decisions rendues par defaut.
Il en resulte que la condamnation penale est passee en force de chosejugee à l'expiration du delai de pourvoi en cassation, soit le 8 janvier2013.
Survenu apres cette date, donc apres que la condamnation soit devenueirrevocable, le deces du demandeur n'a pas eu d'incidence sur le cours del'action publique.
Et les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et la decision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxes à la somme de soixante-sept euros septante centimesdus.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le chevalier Jean de Codt, president de section, president,Frederic Close, president de section, Benoit Dejemeppe, Pierre Cornelis etFranc,oise Roggen, conseillers, et prononce en audience publique duvingt-sept mars deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, presidentde section, en presence de Raymond Loop, avocat general, avec l'assistancede Fabienne Gobert, greffier.
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| F. Gobert | F. Roggen | P. Cornelis |
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| B. Dejemeppe | F. Close | J. de Codt |
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27 MARS 2013 P.13.0256.F/1
