Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG F.12.0067.N
REGION FLAMANDE,
Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,
contre
KORTRIJKSE ALGEMENE BOUWONDERNEMING, s.a.,
Me Luc De Meyere, avocat au barreau de Gand.
I. la procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 13 decembre2011 par la cour d'appel de Gand.
L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 19novembre 2012.
Le president de section Eric Stassijns a fait rapport.
L'avocat general Dirk Thijs a conclu.
II. le moyen de cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen.
III. la decision de la Cour
Quant à la premiere branche :
1. En vertu de l'article 257, S: 2, 3DEG, du Code des impots sur lesrevenus 1992, tel qu'il est applicable dans la Region flamande, il estaccorde une remise ou une reduction proportionnelle du precompteimmobilier, dans la mesure ou le revenu imposable peut etre reduit envertu de l'article 15.
En vertu de l'article 15, S: 1er, 1DEG, du Code des impots sur les revenus1992, le revenu cadastral est reduit dans une mesure proportionnelle à laduree et à l'importance de l'inoccupation, de l'inactivite ou del'improductivite des revenus dans le cas ou un bien immobilier bati, nonmeuble, est reste inoccupe et improductif pendant au moins 90 jours dansle courant de l'annee.
2. Il s'ensuit que la remise ou la reduction proportionnelle du precompteimmobilier peuvent etre accordees lorsque le contribuable n'a pas occupele bien immobilier ou qu'il est reste improductif independamment de savolonte.
3. Le juge apprecie souverainement en fait si le contribuable a occupe lebien immobilier ou s'il est reste improductif, independamment de savolonte. La Cour se borne à examiner si le juge a pu legalement deduiredes faits qu'il a constates que le contribuable n'a pas occupe le bienimmobilier ou s'il est reste improductif, independamment de sa volonte.
4. Les juges d'appel ont constate que :
- l'espace de bureaux litigieux a ete precisement acquis en vue de lalocation ;
- la defenderesse a fourni des efforts pour louer le bien immobilier en2007 en chargeant Century 21 de trouver un preneur et qu'ensuite elle acharge l'immobiliere Dewaele de cette meme mission à partir du 6 mars2007 stipulant que la propriete figurerait avec une photo et le prix dansune brochure immobiliere, sur internet et dans l'etalage ;
- à partir du 6 mars 2007, l'offre de location a ete publiee sur cinqsites web et il y eut un echange avec d'autres agences immobilieres ;
- de la publicite a ete faite sur un sixieme site web à partir du 13 mars2007 et dix clients potentiels ont ete prospectes ;
- deux clients potentiels ont visite le bien en 2007 ;
- le loyer demande de 2.500 euros par mois doit etre considere comme etantraisonnable.
5. Les juges d'appel qui ont decide, par ces motifs, que la remise ou lareduction du precompte immobilier doit etre accordee du chefd'improductivite du bien, ont legalement justifie leur decision.
Le moyen, en cette branche, ne peut etre accueilli.
Quant à la seconde branche :
6. Dans le cas ou une entreprise achete un bien en vue de la location, lerisque de non-location et l'improductivite sont inherents à l'activite del'entreprise.
Cela ne signifie toutefois pas que l'improductivite depend de la volontede l'entreprise.
Le moyen qui, en cette branche, est fonde sur un soutenement contraire,manque en droit.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux depens.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Eric Dirix, president, le president desection Eric Stassijns, les conseillers Beatrijs Deconinck, Geert Jocqueet Filip Van Volsem, et prononce en audience publique du quinze mars deuxmille treize par le president de section Eric Dirix, en presence del'avocat general Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel VandenBossche.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Didier Batsele ettranscrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
15 mars 2013 F.12.0067.N/1
