Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG F.12.0004.N
1. P. W.,
2. N. D.,
Me Jean Verdonck, avocat au barreau de Bruges,
contre
ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances,
Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.
I. la procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 21 juin 2011par la cour d'appel de Gand.
L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 19novembre 2012.
Le president de section Eric Stassijns a fait rapport.
L'avocat general Dirk Thijs a conclu.
II. les moyens de cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, les demandeurs presentent trois moyens.
III. la decision de la Cour
(...)
Sur le troisieme moyen :
Quant à la premiere branche :
6. L'article 1022, alinea 1er, du Code judiciaire dispose que l'indemnitede procedure est une intervention forfaitaire dans les frais et honorairesd'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause.
7. Il s'ensuit qu'une partie qui n'est pas assistee d'un avocat ne peutpretendre à une indemnite de procedure.
8. L'arret qui condamne les demandeurs au paiement d'une indemnite deprocedure en premiere instance au cours de laquelle ils n'etaient pasassistes par un avocat, viole la disposition legale precitee.
Le moyen, en cette branche, est fonde.
(...)
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arret attaque en tant qu'il condamne les demandeurs à payer audefendeur une indemnite de procedure en premiere instance ;
Rejette le pourvoi pour le surplus ;
Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretpartiellement casse ;
Condamne le defendeur à un tiers des depens et laisse les deux tiersrestants à charge des demandeurs.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Eric Dirix, president, le president desection Eric Stassijns, les conseillers Beatrijs Deconinck, Geert Jocqueet Filip Van Volsem, et prononce en audience publique du quinze mars deuxmille treize par le president de section Eric Dirix, en presence del'avocat general Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel VandenBossche.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Didier Batsele ettranscrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
15 mars 2013 F.12.0004.N/1
