Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG F.11.0169.N
A. D.,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,
contre
REGION FLAMANDE,
Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.
I. la procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 23 juin 2011par la cour d'appel de Bruxelles.
L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 19novembre 2012.
Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.
L'avocat general Dirk Thijs a conclu.
II. le moyen de cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen.
III. la decision de la Cour
1. L'article 39, S: 2, alinea 1er, du decret du 22 decembre 1995 contenantdiverses mesures d'accompagnement du budget 1996, tel qu'il etaitapplicable avant sa modification par le decret du 7 mai 2004, dispose quedans les trois mois, le redevable peut interjeter appel contre laredevance fiscale aupres du Gouvernement flamand par une requete motivee.
L'article 39, S: 2, alinea 2, de ce meme decret, tel qu'il est applicableen l'espece, dispose que la decision sur le recours est notifiee parlettre recommandee au redevable et qu'elle indique les modalites derecours.
Il s'ensuit que la notification doit indiquer les modalites de recoursdont peut faire usage le contribuable à l'encontre de la decision dugouvernement flamand devant le juge.
2. Il ressort des pieces auxquelles la Cour peut avoir egard que :
- des redevances sur immeuble laisse à l'abandon ont ete etablies pourles annees 1997, 1998 et 1999 sur l'habitation du demandeur ;
- le recours administratif du demandeur a ete rejete comme etant nonfonde, le 21 novembre 2001 ;
- le demandeur a reclame devant le juge l'annulation de ces redevances parcitation du 3 octobre 2003 devant le juge judiciaire.
3. Les juges d'appel ont decide que la notification de la decision du
21 novembre 2011 n'indique pas la possibilite d'introduire un recours dansles trois mois et que la procedure generale des articles 1385decies et1385undecies du Code judiciaire est censee etre connue.
4. Les juges d'appel qui, sur cette base, ont declare la demande dudemandeur irrecevable pour cause de tardivete, n'ont pas legalementjustifie leur decision.
Le moyen est fonde.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arret attaque ;
Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arret casse;
Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;
Renvoie la cause devant la cour d'appel d'Anvers.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Eric Dirix, president, le president desection Eric Stassijns, les conseillers Beatrijs Deconinck, Geert Jocqueet Filip Van Volsem, et prononce en audience publique du quinze mars deuxmille treize par le president de section Eric Dirix, en presence del'avocat general Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel VandenBossche.
Traduction etablie sous le controle du president de section AlbertFettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia DeWadripont.
Le greffier, Le president de section,
15 mars 2013 F.11.0169.N/1
