Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG C.12.0333.N
1. IMMOMEX, s.a.,
2. MEGRO, s.a.,
Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. VILLE D'ANVERS,
Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation,
2. PROVINCE D'ANVERS,
3. REGION FLAMANDE,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.
I. la procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 22 mars 2012par la cour d'appel d'Anvers.
Le conseiller Geert Jocque a fait rapport.
L'avocat general Christian Vandewal a conclu.
II. le moyen de cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, les demanderesses presentent un moyen.
III. la decision de la Cour
(...)
Quant aux dixieme et onzieme branches :
16. En vertu de l'article 133, S: 1er, alinea 3, du Decret du 18 mai 1999portant organisation de l'amenagement du territoire le gouverneur de laprovince convoque le conseil communal à la demande de la deputationpermanente lorsque le conseil communal n'a pas du prendre de decision surla voirie ou s'est abstenu de prendre une decision en cette matiere etqu'un recours est forme contre le permis de lotir.
Il ressort de la genese de la loi que l'autorite devant laquelle lerecours est forme, peut mais ne doit pas demander au conseil communal dese reunir et de prendre une decision sur la demande.
Le moyen qui, en ces branches, est fonde sur un soutenement juridiquedifferent, manque en droit.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne les demanderesses aux depens.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Eric Dirix, les conseillers AlainSmetryns, Koen Mestdagh, Geert Jocque et Bart Wylleman, et prononce enaudience publique du huit mars deux mille treize par le president desection Eric Dirix, en presence de l'avocat general Christian Vandewal,avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Alain Simon ettranscrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
8 mars 2013 C.12.0333.N/1
