Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG C.12.0121.N
UNION NATIONALE DES MUTUALITES LIBERALES,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. ELIA ASSET, s.a.,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,
2. WATERWEGEN EN ZEEKANAAL, s.a.
I. la procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 27 janvier 2010par la cour d'appel de Bruxelles.
Le conseiller Geert Jocque a fait rapport.
L'avocat general Christian Vandewal a conclu.
II. le moyen de cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen.
III. la decision de la Cour
Sur le moyen :
Sur la fin de non-recevoir :
1. La premiere defenderesse oppose une fin de non-recevoir deduite de ceque le moyen qui invoque la violation de l'article 136, S: 2, « ZIV-wet », sans preciser quelle loi est ainsi visee, n'est pas suffisammentprecis.
2. La Cour entend la « ZIV-wet » indiquee comme etant violee, dans lesens de la « loi coordonnee du 14 juillet 1994 relative à l'assuranceobligatoire soins de sante et indemnites », conformement à la « Lijstvan verkorte citeertitels van wetten en besluiten en hun volledigebenaming » qui est reprise dans les « Arresten van het Hof vanCassatie » et sur son site web.
Il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arret attaque en tant qu'il statue sur les allocations verseesapres la date de consolidation et sur les depens ;
Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretpartiellement casse ;
Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge du
fond ;
Renvoie la cause, ainsi limitee, devant la cour d'appel d'Anvers.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Eric Dirix, les conseillers AlainSmetryns, Koen Mestdagh, Geert Jocque et Bart Wylleman, et prononce enaudience publique du huit mars deux mille treize par le president desection Eric Dirix, en presence de l'avocat general Christian Vandewal,avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Alain Simon ettranscrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
8 mars 2013 C.12.0121.N/1
