Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG C.12.0188.N
AXA BELGIUM, s.a.,
Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,
contre
T. D.
I. la procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 21 mars2011 par le tribunal de premiere instance de Tongres, statuant en degred'appel.
Le procureur general Jean-Franc,ois Leclercq a depose des conclusionsecrites le 3 decembre 2012.
Le conseiller Geert Jocque a fait rapport.
Le procureur general Jean-Franc,ois Leclercq a conclu.
II. les moyens de cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente deux moyens.
III. la decision de la Cour
Sur le premier moyen :
1. L'article 34, S: 3, de la loi du 25 juin 1992 sur le contratd'assurance terrestre dispose que l'action recursoire de l'assureur contrel'assure se prescrit par trois ans à compter du jour du paiement parl'assureur, le cas de fraude excepte.
Cette disposition fait courir la prescription de l'action recursoire del'assureur contre l'assure à compter du jour du paiement, meme s'il n'estpas encore etabli à ce moment que l'assureur dispose d'un motif derecours contre l'assure.
2. Les juges d'appel ont constate que :
- le 6 juillet 2004, le fils du defendeur a cause un accident impliquantun quad ;
- la demanderesse a indemnise les personnes lesees en 2004 et 2005 deslors qu'il n'y avait pas de contestation sur la responsabilite ;
- le fils du defendeur a ete condamne par un jugement rendu le 4 avril2007 par le tribunal correctionnel de Hasselt, du chef de conduite sanspermis de conduire ;
- le pourvoi dirige contre ce jugement a ete rejete par l'arret rendu parla Cour le 6 novembre 2007 ;
- le 13 mars 2009, la demanderesse a cite le defendeur en remboursement deses depenses en vertu de l'article 25, 3DEG, b), du contrat-type.
3. Les juges d'appel qui ont decide que l'action de la demanderesse estprescrite des lors qu'au moment de la citation plus de trois ans s'etaientecoules depuis les paiements, ont legalement justifie leur decision.
Le moyen ne peut etre accueilli.
Sur le second moyen :
(...)
Quant à la seconde branche :
5. En vertu de l'article 88, alinea 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur lecontrat d'assurance terrestre, l'assureur peut se reserver un droit derecours contre le preneur d'assurance et, s'il y a lieu, contre l'assureautre que le preneur, dans la mesure ou il aurait pu refuser ou reduireses prestations d'apres la loi ou le contrat d'assurance.
L'article 34, S: 3, de cette meme loi dispose que l'action recursoire del'assureur contre l'assure se prescrit par trois ans à compter du jour dupaiement par l'assureur, le cas de fraude excepte.
6. Il ressort de la connexite entre ces deux dispositions legales quel'action recursoire de l'assureur se prescrit par trois ans à compter dujour du paiement par l'assureur, meme lorsqu'elle est dirigee contre lepreneur d'assurance.
Le moyen qui est fonde sur un soutenement juridique different manque endroit.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux depens.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Eric Stassijns, les conseillersBeatrijs Deconinck, Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Geert Jocque, etprononce en audience publique du premier mars deux mille treize par lepresident de section Eric Stassijns, en presence du procureur generalJean-Franc,ois Leclercq, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Alain Simon ettranscrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
1 mars 2013 C.12.0188.N/1
