Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG C.13.0019.N
PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GAND,
contre
S. T. J.
I. la procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 18 octobre 2012par la cour d'appel de Gand.
Le president de section Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat general Dirk Thijs a conclu.
II. les moyens de cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente deux moyens.
III. la decision de la Cour
Sur le second moyen :
1. En vertu de l'article 16, S: 2, 1DEG, du Code de la nationalite belge,dans sa version applicable, l'etranger qui contracte mariage avec unconjoint de nationalite belge ou dont le conjoint acquiert la nationalitebelge au cours du mariage, peut, si les epoux ont reside ensemble enBelgique pendant au moins trois ans et tant que dure la vie commune enBelgique, acquerir la nationalite belge par declaration faite devantl'officier de l'etat civil, conformement à l'article 15 du meme code.
La condition « tant que dure la vie commune en Belgique » figurant àl'article 16, S: 2, 1DEG, du Code de la nationalite belge implique quel'etranger et son conjoint belge doivent resider ensemble en Belgiquejusqu'à la prononciation de la decision judiciaire.
2. L'arret constate que :
- le 18 avril 2008, le defendeur, de nationalite nigeriane, a epouse D.S.,de nationalite belge ;
- le 18 janvier 2010, le defendeur a souscrit une declaration d'option denationalite ;
- D.S. a quitte le domicile familial en decembre 2010.
3. L'arret qui accueille l'option de nationalite du defendeur, alors qu'ilconstate que le defendeur ne cohabite plus avec son conjoint belge depuisdecembre 2010, viole l'article 16, S: 2, 1DEG, du Code de la nationalitebelge.
Le moyen est fonde.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arret attaque ;
Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arret casse;
Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;
Renvoie la cause devant la cour d'appel d'Anvers.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Eric Dirix, les conseillers BeatrijsDeconinck, Alain Smetryns, Geert Jocque et Bart Wylleman, et prononce enaudience publique du vingt-deux fevrier deux mille treize par le presidentde section Eric Dirix, en presence de l'avocat general Dirk Thijs, avecl'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction etablie sous le controle du president Christian Storck ettranscrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le president,
22 fevrier 2013 C.13.0019.N/1
