Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG P.12.1797.N
E. L.,
* condamne à une peine privative de liberte, detenue,
* demanderesse,
* Me Dirk Cauwelier, avocat au barreau d'Ypres.
I. la procedure devant la Cour
IV. Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 24 octobre 2012 parle tribunal de l'application des peines de Bruges.
V. La demanderesse fait valoir deux moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme.
VI. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.
VII. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu.
II. la decision de la Cour
(...)
Sur le second moyen :
3. Le moyen invoque la violation de l'article 37 de la loi du 17 mai 2006relative au statut juridique externe des personnes condamnees à une peineprivative de liberte : le tribunal de l'application des peines viole cetarticle en remettant la cause aux audiences des 6 et 20 septembre 2012.
4. L'article 37 de la loi du 17 mai 2006 applicable au tribunal del'application des peines en vertu de l'article 53, alinea 5, de cette memeloi, dispose que le juge de l'application des peines peut remettre uneseule fois l'examen de l'affaire à une audience ulterieure, sans quecelle-ci puisse avoir lieu plus de deux mois apres la remise.
5. Cette disposition n'empeche pas le tribunal de l'application des peinesde remettre l'affaire plus d'une fois lorsque le condamne en fait lui-memela demande.
6. Il ressort du proces-verbal de l'audience du 6 septembre 2012 que letribunal de l'application des peines a, à cette date, mis la cause enprosecution à l'audience du 20 septembre 2012 à la demande du conseil dela demanderesse, afin de lui permettre de presenter une piece.
7. En mettant ensuite une seule fois la cause en prosecution à l'audiencedu 20 septembre 2012 sans que la demanderesse en fasse la demande, letribunal de l'application des peines ne viole pas l'article 37 de la loidu 17 mai 2006.
Le moyen ne peut etre accueilli.
(...)
Par ces motifs,
* * La Cour
* * Rejette le pourvoi ;
* Condamne la demanderesse aux frais.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Paul Maffei, les conseillers Luc Vanhoogenbemt, Filip Van Volsem, Peter Hoet et Erwin Francis, et prononce enaudience publique du quatre decembre deux mille douze par le president desection Paul Maffei, en presence de l'avocat general Patrick Duinslaeger,avec l'assistance du greffier delegue Veronique Kosynsky.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Gustave Steffens ettranscrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le conseiller,
4 decembre 2012 P.12.1797.N/1
