Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG C.12.0557.N
E.V.,
demandeur en recusation.
I. la procedure devant la Cour
Dans un acte signe par lui-meme rec,u au greffe de la Cour le 15 novembre2012 et dont une copie est annexee au present arret, le requerant ademande la recusation de l'avocat Koen Lips, assesseur au conseil dediscipline d'appel de l'ordre des avocats dans la cause« TB-0060-2012 ».
L'assesseur dont la recusation est demandee a fait une declaration nondatee au bas de la requete d'ou il ressort qu'il refuse de s'abstenir.
Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.
L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu.
II. la decision de la Cour
1. Le requerant demande la recusation d'un membre du conseil de disciplined'appel de l'Ordre des avocats.
2. En vertu de l'article 835 du Code judiciaire, sous peine de nullite, lademande en recusation est introduite par un acte au greffe contenant lesmoyens et signee par un avocat inscrit depuis plus de dix ans au barreau.
3. Il ressort de la genese de la loi qu'en exigeant la signature d'unedemande en recusation par un avocat inscrit depuis plus de dix ans aubarreau, le legislateur veut eviter que l'on abuse de la procedure derecusation.
Meme si l'avocat agit lui-meme en tant que partie dans une procedure enrecusation, la requete doit etre signee par un autre avocat inscrit depuisplus de dix ans au barreau.
4. L'acte de recusation est signe par le requerant seul et pas par unavocat inscrit depuis plus de dix ans au barreau.
Le requete est irrecevable.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette la demande en recusation ;
Designe l'huissier de justice Claude Mollet, dont les bureaux sont situesà 1040 Etterbeek, rue Smeessen 13, pour qu'il signifie l'arret aurequerant dans les quarante-huit heures ;
Condamne le requerant aux depens.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Eric Stassijns, les conseillersBeatrijs Deconinck, Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Geert Jocque, etprononce en audience publique du trente novembre deux mille douze par lepresident de section Eric Stassijns, en presence de l'avocat generaldelegue Andre
Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction etablie sous le controle du president de section AlbertFettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia DeWadripont.
Le greffier, Le president de section,
30 novembre 2012 C.12.0557.N/1
