Cour de cassation de Belgique
Arret
501
NDEG P.12.1707.F
M. S., etranger, prive de liberte,
demandeur en cassation.
I. la procedure devant la cour
Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 17 octobre 2012 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.
Le president de section chevalier Jean de Codt a fait rapport.
L'avocat general Raymond Loop a conclu.
II. la decision de la cour
Le pourvoi en cassation se fait, en regle, par declaration au greffe de lajuridiction qui a rendu la decision attaquee. La declaration doitpermettre à la Cour d'identifier celle-ci.
Le demandeur a declare se pourvoir dans un ecrit remis, au centre ou ilest detenu, à un agent dont la qualite n'est pas mentionnee. Celui-ci afait parvenir le document au greffe de la cour d'appel de Bruxelles dansles registres duquel il a ete transcrit.
Faute d'avoir ete declare entre les mains de la personne ayant qualitepour en dresser l'acte, le pourvoi est irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxes à la somme de soixante et un euros onze centimes dus.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le chevalier Jean de Codt, president de section, BenoitDejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Franc,oise Roggen,conseillers, et prononce en audience publique du quatorze novembre deuxmille douze par le chevalier Jean de Codt, president de section, enpresence de Raymond Loop, avocat general, avec l'assistance de FabienneGobert, greffier.
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| F. Gobert | F. Roggen | G. Steffens |
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| P. Cornelis | B. Dejemeppe | J. de Codt |
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14 NOVEMBRE 2012 P.12.1707.F/1
