Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG C.11.0535.N
1. E. D.,
2. A. S.,
Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. R. V. D. V.,
2. D. V.
I. La procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 2 decembre2010 par le tribunal de premiere instance de Termonde siegeant en degred'appel.
L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a depose des conclusionsecrites le 12 juin 2012.
Le president de section Eric Stassijns a fait rapport.
L'avocat general delegue Andre van Ingelgem a conclu.
II. Les moyens de cassation
Dans leur requete en cassation jointe au present arret en copie certifieeconforme, les demandeurs presentent deux moyens.
III. La decision de la Cour
(...)
Sur le premier moyen :
Quant à la premiere branche :
1. En derogation à l'article 3, S: 1er, de la loi du 20 fevrier 1991modifiant et completant les dispositions du Code civil relatives aux bauxà loyer, les parties peuvent conclure par ecrit un contrat de bail pourune duree inferieure ou egale à trois ans.
2. Il ressort de cet article qu'un contrat de bail de courte dureeconcernant une habitation servant de domicile principal au preneur doitnecessairement etre contracte par ecrit.
Cet article ne dispose pas que le contrat de bail ecrit doitnecessairement contenir la duree du contrat.
Le moyen qui, en cette branche, repose sur un soutenement contraire,manque en droit.
(...)
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne les demandeurs aux depens.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Eric Dirix, president, le president desection Eric Stassijns, les conseillers Beatrijs Deconinck, Koen Mestdaghet Geert Jocque, et prononce en audience publique du cinq octobre juindeux mille douze par le president de section Eric Dirix, en presence del'avocat general delegue Andre Van Ingelgem, avec l'assistance du greffierJohan Pafenols.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Didier Batsele ettranscrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le conseiller,
5 octobre 2012 C.11.0535.N/1
