Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG C.11.0677.N
HEILIG HARTZIEKENHUIS ROESELARE-MENEN, a.s.b.l.,
Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,
* * contre
M. M.
Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation.
I. la procedure devant la Cour
III. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 28 avril2011 par la cour d'appel de Gand.
IV. Par ordonnance du 14 juin 2012, le premier president a renvoye lacause devant la troisieme chambre.
V. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.
VI. L'avocat general Christian Vandewal a conclu.
VII. II. le moyen de cassation
VIII. Dans la requete en cassation, jointe au present arret encopie certifiee conforme, la demanderesse presente un moyen.
III. la decision de la Cour
IX. (...)
X. Quant à la troisieme branche :
9. Il suit des travaux preparatoires de la loi qu'il y a lieud'entendre par le motif grave au sens de l'article 125 de la loisur les hopitaux, coordonnee le 7 aout 1987, dans la versionapplicable en l'espece, tout fait grave qui rend toute poursuite dela collaboration entre l'hopital et le medecin hospitalierimmediatement et definitivement impossible.
10. Le moyen qui, en cette branche, est fonde sur la these qu'unfait ulterieur peut influer sur la gravite d'un fait determine etl'impossibilite immediate et definitive de toute collaboration quien resulte, manque en droit.
* Par ces motifs,
* * La Cour
* * Rejette le pourvoi ;
* Condamne la demanderesse aux depens.
* Ainsi juge par la Cour de cassation, troisieme chambre, àBruxelles, ou siegeaient le president de section Eric Dirix,president, le president de section Eric Stassijns, lesconseillers Alain Smetryns, Geert Jocque et Antoine Lievens,et prononce en audience publique du premier octobre deux milledouze par le president de section Eric Dirix, en presence del'avocat general Christian Vandewal, avec l'assistance dugreffier Johan Pafenols.
* * Traduction etablie sous le controle du conseiller MartineRegout et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia DeWadripont.
* * Le greffier, Le conseiller,
1 octobre 2012 C.11.0677.N/1
