Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG C.12.0020.N
1. E. J.,
2. M. B.,
3. J. R.,
Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation,
contre
AQUAFIN, s.a.,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.
I. la procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 27 juin 2011par la cour d'appel d'Anvers.
L'avocat general Christian Vandewal a depose des conclusions ecrites le 28juin 2012.
Le conseiller Geert Jocque a fait rapport.
L'avocat general Christian Vandewal a conclu.
II. les moyens de cassation
Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copie certifieeconforme, les demandeurs presentent deux moyens.
III. la decision de la Cour
Sur le premier moyen :
Quant à la seconde branche :
1. L'article 11, alinea 1er, de la loi du 12 avril 1965 relative autransport de produits gazeux et autres par canalisations dispose quel'occupation partielle du domaine public ou prive doit respecter l'usageauquel celui-ci est affecte. Cette occupation n'entraine aucunedepossession mais est constitutive d'une servitude legale d'utilitepublique interdisant tout acte de nature à nuire aux installations detransport de gaz ou à leur exploitation.
L'article 13, alinea 1er, de cette meme loi dispose que le beneficiaire dela servitude prevue à l'article 11 est tenu au paiement d'une indemniteau profit du proprietaire du fonds greve de cette servitude ou dedetenteurs de droits reels attaches à ce fonds.
Il s'ensuit que le proprietaire d'un bien immeuble peut pretendre àl'indemnisation de l'atteinte portee à son droit de propriete suite àl'installation sur son fonds d'une installation de transport de gazconstitutive de la servitude visee à l'article 11, alinea 1er, de la loidu 12 avril 1965.
2. En vertu de l'article 2262bis, S: 1er, alinea 2, du Code civil, touteaction en reparation d'un dommage fondee sur une responsabiliteextracontractuelle se prescrit par cinq ans à partir du jour qui suitcelui ou la personne lesee a eu connaissance du dommage ou de sonaggravation et de l'identite de la personne responsable.
Il ressort des travaux parlementaires de la loi du 10 juin 1998 surlaquelle cette disposition est fondee qu'elle s'applique à tous les casde responsabilite extracontractuelle tant ceux fondes sur une faute queceux fondes sur une responsabilite extracontractuelle et sans faute.
3. L'action qui tend à l'indemnisation de la constitution d'une servitudevisee aux articles 11, alinea 1er, et 13, alinea 1er, de la loi du 12avril 1965 n'est pas une action fondee sur une responsabilite sans fauteet n'est, des lors, pas soumise à l'application de l'article 2262bis, S:1er, alinea 2, du Code civil.
4. Les juges d'appel qui ont declare que l'action des demandeurs estprescrite sur la base de l'article 2262bis, S: 1er, alinea 2, du Codecivil, n'ont pas legalement justifie leur decision.
Le moyen est fonde.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arret attaque ;
Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretcasse ;
Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;
Renvoie la cause ainsi limitee devant la cour d'appel de Bruxelles.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Eric Dirix, president, le president desection Eric Stassijns, les conseillers Beatrijs Deconinck, Koen Mestdaghet Geert Jocque, et prononce en audience publique du vingt-huit septembredeux mille douze par le president de section Eric Dirix, en presence del'avocat general Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier JohanPafenols.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Alain Simon ettranscrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
28 septembre 2012 C.12.0020.N/1
