Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG P.12.0074.N
A.G. INSURANCE S.A.,
partie apportee en intervention forces,
demanderesse,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. W.P., et crts,
parties civiles,
defendeurs,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,
11. VLAAMS & NEUTRAAL ZIEKENFONDS et crts,
parties civiles,
defendeurs.
I. La procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 23 novembre2011 par le tribunal correctionnel de Malines, statuant en degre d'appel.
La demanderesse presente un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme.
Le conseiller Geert Jocque a fait rapport.
L'avocat general Marc Timperman a conclu.
II. La decision de la Cour
1. En vertu de l'article 87, S: 2, alinea 1er, de la loi du 25 juin 1992sur le contrat d'assurance terrestre, pour les categories d'assurances dela responsabilite civile autres que celles de l'assurance obligatoire,l'assureur ne peut opposer à la personne lesee que les exceptions,nullite et decheances derivant de la loi ou du contrat et trouvant leurcause dans un fait anterieur au sinistre.
L'etat d'intoxication alcoolique qui est la cause ou l'une des causes del'accident constitue un fait anterieur au sinistre, l'assureur pouvantainsi opposer la defense fondee sur cet etat à la personne lesee.
2. Les juges d'appel ont considere que :
- l'assuree de la demanderesse a cause l'accident ayant entraine la mortde J. P. en tournant brusquement à gauche avec son velo ;
- le taux d'alcoolemie de l'assuree de la demanderesse au moment del'accident etait de 3,66 grammes par litre ;
- une seule peine doit etre infligee à l'assuree de la demanderesse duchef d'homicide involontaire, de conduite en etat d'intoxicationalcoolique et de conduite en etat d'ivresse ou dans un etat equivalent ;
- l'etat d'intoxication alcoolique et d'ivresse ne constitue pas un faitanterieur à l'accident.
3. Les juges d'appel, qui ont decide sur cette base que la demanderesse nepouvait opposer la defense fondee sur l'etat d'intoxication alcoolique etd'ivresse de son assuree aux defendeurs et qui l'ont condamnee àindemniser le dommage subi par les defendeurs, n'ont pas legalementjustifie leur decision.
Le moyen est fonde.
Par ces motifs,
La Cour
Casse le jugement attaque en tant qu'il statue sur la demande desdefendeurs contre la demanderesse ;
Ordonne que mention du present arret sera faite en marge du jugementpartiellement casse ;
Condamne les defendeurs aux frais de leur pourvoi ;
Renvoie la cause devant le tribunal correctionnel d'Anvers.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Paul Maffei, les conseillers GeertJocque, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Peter Hoet, et prononce enaudience publique du vingt-six juin deux mille douze par le president desection Paul Maffei, en presence de l'avocat general Marc Timperman, avecl'assistance du greffier delegue Veronique Kosynsky.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Sylviane Velu ettranscrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le conseiller,
26 juin 2012 P.12.0074.N/1
