Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG F.11.0133.N
Etat belge, ministre des Finances,
Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,
contre
PENSIOENFONDS BIAC, a.s.b.l., en liquidation,
Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.
I. La procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 26 mai 2011 parla cour d'appel de Bruxelles.
L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 6 fevrier2012.
Le conseiller Geert Jocque a fait rapport.
L'avocat general Dirk Thijs a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen.
III. La decision de la Cour
Sur la fin de non-recevoir opposee au pourvoi :
1. La defenderesse oppose une fin de non-recevoir deduite de ce que lepourvoi de l'Etat belge a ete forme par le receveur du bureaud'enregistrement qui ne dispose pas, en l'espece, du pouvoir derepresentation requis.
2. L'Etat ne peut ester en justice qu'à l'intervention du ministrecompetent en la matiere dont releve l'objet du litige. Le fait que l'acteintroductif d'instance mentionne aussi le representant au proces, ne faitnaitre aucune incertitude sur l'identite de la personne qui este enjustice.
3. Le pourvoi a ete forme par l'Etat belge « represente par le ministredes Finances, dont le cabinet est etabli à 1000 Bruxelles, rue de la loi,12, en la personne du receveur du bureau d'enregistrement (...) ».
4. Contrairement à ce que soutient la defenderesse, le pourvoi ne laissesubsister aucune imprecision quant au fait qu'il a ete forme par leministre des Finances en tant qu'organe competent de l'Etat belge.
La fin de non-recevoir ne peut etre accueillie.
(...)
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arret attaque en tant qu'il statue sur les interets ;
Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretpartiellement casse ;
Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;
Renvoie la cause, ainsi limitee, devant la cour d'appel d'Anvers.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Edward Forrier, les conseillers EricStassijns, Koen Mestdagh, Geert Jocque et Filip Van Volsem, et prononce enaudience publique du vingt et un juin deux mille douze par le president desection Edward Forrier, en presence de l'avocat general Dirk Thijs, avecl'assistance du greffier delegue Veronique Kosynsky.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Sylviane Velu ettranscrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
21 juin 2012 F.11.0133.N/1
