Cour de cassation de Belgique
Arret
502
NDEG P.12.0323.F
LE fonctionnaire delegue de la direction de l'urbanisme et del'amenagement du territoire pour la province de Luxembourg, dont lesbureaux sont etablis à Arlon, place Didier, 45,
partie intervenue volontairement,
demandeur en cassation,
contre
T F
prevenu,
defendeur en cassation.
I. la procedure devant la cour
Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 18 janvier 2012 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle.
Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport.
L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu.
II. la decision de la cour
Il resulte de l'article 418, alinea 1er, du Code d'instruction criminelleque le fonctionnaire delegue de la direction de l'urbanisme, agissant pourla remise en etat des lieux, a l'obligation de signifier son pourvoi à lapartie contre laquelle il l'a dirige.
Il n'apparait pas des pieces auxquelles la Cour peut avoir egard que lepourvoi du demandeur ait ete signifie au defendeur.
Le pourvoi est, des lors, irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxes à la somme de septante-deux euros quatre-vingtscentimes dus.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le chevalier Jean de Codt, president de section, president,Frederic Close, president de section, Pierre Cornelis, Gustave Steffens etFranc,oise Roggen, conseillers, et prononce en audience publique du vingtjuin deux mille douze par le chevalier Jean de Codt, president de section,en presence de Damien Vandermeersch, avocat general, avec l'assistance deTatiana Fenaux, greffier.
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| T. Fenaux | F. Roggen | G. Steffens |
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| P. Cornelis | F. Close | J. de Codt |
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20 JUIN 2012 P.12.0323.F/1
