Cour de cassation de Belgique
Arret
1541
NDEG C.11.0447.F
NATEUS, societe anonyme dont le siege social est etabli à Anvers,Frankrijklei, 79,
demanderesse en cassation,
representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile,
contre
REGION WALLONNE, representee par son gouvernement, en la personne duministre-president, dont le cabinet est etabli à Namur (Jambes), rueMazy, 25-27,
defenderesse en cassation,
representee par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile.
I. La procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 3 decembre2010 par le tribunal de premiere instance de Namur, statuant en degred'appel.
Par ordonnance du 31 mai 2012, le premier president a renvoye la causedevant la troisieme chambre.
Le 6 avril 2012, le procureur general Jean-Franc,ois Leclercq a depose desconclusions au greffe.
Le conseiller Alain Simon a fait rapport et l'avocat general Jean MarieGenicot a ete entendu en ses conclusions.
II. Le moyen de cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen.
III. La decision de la Cour
Sur le moyen :
Quant la seconde branche :
Une chose est affectee d'un vice si elle presente une caracteristiqueanormale qui la rend, en certaines circonstances, susceptible de causer unprejudice.
Le jugement attaque constate que le dommage est survenu alors que « levehicule assure par [la demanderesse] s'est retrouve sur le terre-pleinherbeux separant les deux sens de circulation de l'autoroute sur laquelleil circulait » et qu' « en raison d'un heurt avec la chambre de visiteimplantee dans ce terre-plein, [il aurait] fait des tonneaux, cettechambre de visite [...] n'eta[n]t pas recouverte d'une taque ».
Pour decider que cette chambre de visite non recouverte d'une taque neconstitue pas un vice de la chaussee, le jugement attaque considere qu'unterre-plein herbeux n'est pas destine à la circulation.
Le jugement attaque, qui n'exclut pas que la presence de cette chambre devisite non recouverte d'une taque dans la chaussee ait pu, en certainescirconstances, causer un dommage, ne justifie pas legalement sa decisionque cette chambre de visite ne constitue pas un vice dont la defenderessedoit repondre.
Le moyen, en cette branche, est fonde.
Par ces motifs,
La Cour
Casse le jugement attaque ;
Ordonne que mention du present arret sera faite en marge du jugementcasse ;
Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;
Renvoie la cause devant le tribunal de premiere instance de Dinant.
Ainsi juge par la Cour de cassation, troisieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president Christian Storck, les conseillers Didier Batsele,Martine Regout, Alain Simon et Mireille Delange, et prononce en audiencepublique du dix-huit juin deux mille douze par le president ChristianStorck, en presence de l'avocat general Jean Marie Genicot, avecl'assistance du greffier Fabienne Gobert.
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| F. Gobert | M. Delange | A. Simon |
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| M. Regout | D. Batsele | C. Storck |
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18 JUIN 2012 C.11.0447.F/4
