Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG C.11.0449.N
SCAPA BELGIUM, s.a.,
Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,
contre
OPTIGANCE, s.p.r.l.,
Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation.
I. La procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 20 decembre2010 par la cour d'appel d'Anvers.
Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.
L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu.
II. Les moyens de cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente deux moyens.
III. La decision de la Cour
Sur le premier moyen :
(...)
Quant au fondement :
3. Un contrat à duree indeterminee peut toujours etre resilieunilateralement moyennant le respect d'un delai raisonnable et une telleresiliation est irrevocable.
Par contre, un contrat à duree determinee ne peut pas, en regle, etreresilie unilateralement. Sous reserve de son acceptation par l'autrepartie contractante, la resiliation d'un contrat à duree determinee n'estdefinitive et irrevocable que si cette resiliation est reguliere.
La partie qui resilie peut, des lors, mettre à neant une resiliationirreguliere et non acceptee par l'autre partie contractante, à conditionde ne pas exercer ce doit de maniere abusive.
4. Les juges d'appel ont considere que :
- vu les accords contractuels repris à l'article 3 du contrat de licence,la resiliation par lettre du 31 octobre 2006 pour le 31 octobre 2007n'etait pas une resiliation valable ;
- le contrat ne pouvait, en effet, etre resilie qu'à partir du 31 octobre2010 moyennant un delai de preavis de 12 mois ;
- la resiliation contraire aux accords contractuels constitue unmanquement contractuel ;
- cette resiliation est, toutefois, irrevocable, peu important que lepreavis ait ete donne de maniere erronee ou fautive et que le contratresilie ait ete à duree determinee ou indeterminee.
5. En considerant, ainsi, que la resiliation irreguliere d'un contrat àduree determinee est irrevocable et met, des lors, definitivement fin àce contrat, les juges d'appel n'ont pas legalement justifie leur decision.
Le moyen est fonde.
(...)
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arret attaque, sauf en tant qu'il declare l'appel recevable ;
Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretpartiellement casse ;
Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;
Renvoie la cause, ainsi limitee, devant la cour d'appel de Gand.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Eric Dirix, les conseillers BeatrijsDeconinck Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Geert Jocque, et prononce enaudience publique du sept juin deux mille douze par le president desection Eric Dirix, en presence de l'avocat general delegue Andre VanIngelgem, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Martine Regout ettranscrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
7 juin 2012 C.11.0449.N/1
