Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG P.12.0555.N
G. A,
* prevenu,
* demandeur,
* Me Pieter Pauwels, avocat au barreau de Termonde, et Me Hans VanBavel, avocat au barreau de Bruxelles,
contre
1. C. M.,
2. M. D. S.,
parties civiles,
defendeurs.
I. la procedure devant la Cour
IV. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 2 mars 2012 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.
V. Le demandeur presente respectivement quatre moyens et un moyen dans unmemoire et un memoire complementaire annexes au present arret, encopie certifiee conforme.
VI. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport.
VII. L'avocat general Marc Timperman a conclu.
II. la decision de la Cour
(...)
Sur le moyen du memoire complementaire :
5. Le moyen invoque la violation des articles 14.7 du Pacte internationalrelatif aux droits civils et politiques et 65 du Code penal, ainsi que lameconnaissance du principe general du droit non bis in idem : les jugesd'appel ont inflige deux peines distinctes du chef des preventions C.1,C.2 et C.3, faits d'usage de faux, d'une part pour la periode anterieureau 26 juin 2006, d'autre part pour la periode courant du 27 juin 2006 au 9mars 2007, alors qu'une telle infraction continuee constitue un faitpunissable tant qu'il n'a pas ete mis fin à l'usage par une decisionjudiciaire ayant acquis force de chose jugee, par la volonte de l'auteurou ensuite de circonstances exterieures.
6. Aucune disposition legale n'empeche le juge, à propos des faits quiforment une infraction continuee :
- d'une part, de decider que ces faits constituent partiellement lamanifestation successive et continue de la meme intention delictueuse entant que faits pour lesquels le prevenu a dejà ete condamne par unedecision passee en force de chose jugee et d'infliger une peinecomplementaire du chef de l'ensemble des faits en application de l'article65, alinea 2, du Code penal et en tenant compte de la peine dejàprononcee
- d'autre part, d'infliger une peine distincte pour les faits posterieursà la decision judiciaire passee en force de chose jugee.
Ainsi, le juge n'inflige pas deux peines distinctes pour un meme fait oupour les memes faits mais il sanctionne deux faits distincts.
Le moyen qui est deduit d'une autre premisse juridique, manque en droit.
Le controle d'office
7. Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et la decision est conforme à la loi.
Par ces motifs,
* * La Cour
* * Rejette le pourvoi ;
* Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le conseiller faisant fonction de president Paul Maffei, lesconseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Alain Bloch et AntoineLievens, et prononce en audience publique du cinq juin deux mille douzepar le conseiller faisant fonction de president Paul Maffei, en presencede l'avocat general Marc Timperman, avec l'assistance du greffier delegueVeronique Kosynsky.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Michel Lemal ettranscrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le conseiller,
5 juin 2012 P.12.0555.N/1
