Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG C.10.0474.N
J. V. ,
Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. SERVICE DES PENSIONS DU SECTEUR PUBLIC,
Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,
2. ETAT BELGE.
I. La procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 21 avril 2009par la cour d'appel d'Anvers.
Par ordonnance du 5 avril 2012, le president a renvoye la cause devant latroisieme chambre.
Le president de section Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat general Ria Mortier a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen.
III. La decision de la Cour
Sur le moyen :
1. En vertu de l'article 125, S: 2, de la loi du 26 juin 1992 portant desdispositions sociales et diverses, les revenus provenant de l'exercice del'activite professionnelle du conjoint sont deduits du supplement auminimum garanti de pension accorde au retraite marie beneficiaire d'unepension du secteur public.
Cette disposition tend à ce que le calcul du minimum garanti de pensiontienne dans une certaine mesure compte des moyens financiers plusimportants dont beneficient les personnes qui supportent conjointement lescharges fixes de leur entretien.
Le legislateur n'a pas prevu de disposition similaire en ce qui concerneles retraites cohabitants non maries qui supportent egalementconjointement les charges fixes de leur entretien.
2. La discrimination alleguee, qui est fondee sur la difference detraitement injustifiee existant en matiere de supplement au minimumgaranti de pension entre cohabitants maries et cohabitants non maries, ence qu'une deduction est applicable à l'egard des retraites maries et nonà l'egard des retraites cohabitants non maries, resulte non del'article 125, S: 2, de la loi du 26 juin 1992 mais du fait que lelegislateur n'a pas prevu de disposition speciale à l'egard des retraitescohabitants non maries.
Le moyen, qui est fonde sur la these que la discrimination resulte de ladisposition legale precitee, manque en droit.
3. Des lors que la discrimination invoquee ne resulte pas del'article 125, S: 2, de la loi du 26 juin 1992, il n'y a pas lieu de poserde question prejudicielle à la Cour constitutionnelle.
Sur les depens :
4. Eu egard à l'arret nDEG 18/2010 rendu le 25 fevrier 2010 par la Courconstitutionnelle et conformement à l'article 28 de la loi speciale du6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le premier defendeur seracondamne aux depens.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne le premier defendeur aux depens.
Ainsi juge par la Cour de cassation, troisieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Eric Dirix, les conseillers EricStassijns, Beatrijs Deconinck, Koen Mestdagh et Geert Jocque, et prononceen audience publique du quatre juin deux mille douze par le president desection Eric Dirix, en presence de l'avocat general Ria Mortier, avecl'assistance du greffier Johan Pafenols.
Traduction etablie sous le controle du president Christian Storck ettranscrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le president,
4 juin 2012 C.10.0474.N/1
