Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG C.10.0208.N
TRAVHYDRO, s.a.,
Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,
contre
KBC ASSURANCES, s.a.,
Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,
en presence de
1. AXA BELGIUM, s.a.,
2. T. D. V.,
3. K. B.
I. La procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre les arrets rendus les 12 juin2008 et 2 avril 2009 par la cour d'appel de Gand.
Par ordonnance du 3 avril 2012, le president a renvoye la cause devant latroisieme chambre.
L'avocat general Ria Mortier a depose des conclusions le 2 avril 2012.
Le president de section Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat general Ria Mortier a conclu.
II. Les moyens de cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente deux moyens.
III. La decision de la Cour
(...)
Sur le second moyen :
Quant à la premiere branche :
2. En vertu de l'article 86, alinea 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur lecontrat d'assurance terrestre, l'assurance fait naitre au profit de lapersonne lesee un droit propre contre l'assureur.
En vertu de l'article 34, S: 2, alinea 1er, de cette loi, l'actionresultant du droit propre que la personne lesee possede contre l'assureuren vertu de l'article 86 de la loi se prescrit par cinq ans à compter dufait generateur du dommage ou, s'il y a infraction penale, à compter dujour ou celle-ci a ete commise.
Toutefois, conformement à l'article 34, S: 2, alinea 2, de la meme loi,lorsque la personne lesee prouve qu'elle n'a eu connaissance de son droitenvers l'assureur qu'à une date ulterieure, le delai ne commence àcourir qu'à cette date, sans pouvoir exceder dix ans à compter du faitgenerateur du dommage ou, s'il y a infraction penale, du jour ou celle-cia ete commise.
L'article 2257, alineas 1er et 3, du Code civil dispose que laprescription ne court pas à l'egard d'une action en garantie, jusqu'à ceque l'eviction ait lieu.
3. L'action qui resulte du droit propre que la personne lesee possedecontre l'assureur en vertu de l'article 86 de la loi du 25 juin 1992 neconstitue pas une action en garantie au sens de l'article 2257 du Codecivil.
4. La personne subrogee dans les droits de la personne lesee exercel'action de la personne lesee avec ses caracteristiques et accessoires. Ils'ensuit que le delai de prescription de l'action directe contrel'assureur prend cours à l'egard de la personne subrogee au moment ou ilprend cours à l'egard de la personne lesee.
5. Le moyen, qui, en cette branche, fait valoir que l'action qu'une partiedeclaree responsable in solidum et subrogee dans les droits de la partielesee introduit à l'egard de l'assureur d'une partie coresponsableconstitue une action en garantie au sens de l'article 2257 du Code civil,de sorte que le delai de prescription ne peut prendre cours avant que lapartie lesee n'ait somme la partie responsable de payer, est fonde sur uneconception juridique erronee.
Le moyen, en cette branche, manque en droit.
(...)
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux depens.
Ainsi juge par la Cour de cassation, troisieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Eric Dirix, les conseillers KoenMestdagh, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Antoine Lievens, et prononce enaudience publique du quatre juin deux mille douze par le president desection Eric Dirix, en presence de l'avocat general Ria Mortier, avecl'assistance du greffier Johan Pafenols.
Traduction etablie sous le controle du president Christian Storck ettranscrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le president,
4 juin 2012 C.10.0208.N/1
