Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG P.12.0888.N
R. L.,
demande en recusion,
Me Tim Smet et Me Els Gauquie, avocats au barreau d'Anvers.
I. La procedure devant la Cour
La demande de recusation annexee au present arret vise la recusation desconseillers de la 15eme chambre de la cour d'appel d'Anvers, dans le cadrede l'examen de l'appel concernant le dossier TU.60.F1.003742/09 qui estpendant devant cette cour à charge notamment du requerant.
Le 11 mai 2012, les conseillers Buyle et Lutters et le 14 mai 2012, leconseiller Sterkens ont fait la declaration prescrite par l'article 836,alinea 2, du Code judiciaire, par laquelle ils ont refuse de se retirer del'affaire.
Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.
L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu.
III. La decision de la Cour
1. L'article 835 du Code judiciaire dispose que : « Sous peine denullite, la demande en recusation est introduite par un acte au greffe,contenant les moyens et signee par un avocat inscrit depuis plus de dixans au barreau. »
2. La requete qui a ete deposee au greffe de la cour d'appel d'Anvers le10 mai 2012 est signee par « E. Jacobs (barreau d'Anvers) » loco leconseil du demandeur E. Gauquie.
3. Il ne ressort pas des pieces auxquelles la Cour peut avoir egard que larequete a ete signee par un avocat inscrit depuis plus de dix ans aubarreau.
La requete est irrecevable.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette la demande en recusation ;
Designe l'huissier de justice Anick De Muelenaere, dont l'etude est situeeà 1800 Vilvorde, Stationlei 143, afin de signifier l'arret au requerantdans les 48 heures ;
Condamne le demandeur en recusation aux frais.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le conseiller faisant fonction de president Paul Maffei, lesconseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Peter Hoet et AntoineLievens, et prononce en audience publique du vingt-neuf mai deux milledouze par le conseiller faisant fonction de president Paul Maffei, enpresence de l'avocat general Patrick Duinslaeger, avec l'assistance dugreffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction etablie sous le controle du president de section Frederic Closeet transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le president de section,
29 mai 2012 P.12.0888.N/1
