Cour de cassation de Belgique
Arret
* NDEG P.11.0125.N
* DE S.,P.,
* prevenu,
* demandeur,
* Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. B.,E.,
2. VAN E.,M.,
3. B.,A.,
parties civiles,
defendeurs.
I. la procedure devant la Cour
VI. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 21 decembre 2010 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.
VII. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme.
VIII. Le demandeur declare se desister, sans acquiescement, du pourvoi entant que l'arret confirme le jugement dont appel condamnant ledemandeur à payer à la defenderesse 1 une provision de 1.000euros et aux defendeurs 2 et 3 les provisions de 500 euros et 1.000euros, en tant qu'il se prononce sur l'expertise ordonnee par lepremier juge et remet l'examen de la cause à une audienceulterieure ainsi qu'en tant qu'il decide que l'expertise seraeffectuee conformement aux dispositions des articles 962 à 991bisdu Code judiciaire, reserve la decision sur l'indemnite deprocedure en premiere instance et en degre d'appel et renvoie lacause quant à l'examen des actions civiles au tribunalcorrectionnel.
IX. Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.
X. L'avocat general Marc Timperman a conclu.
II. la decision de la Cour
Sur le moyen :
1. Le moyen invoque la violation des articles 6.1 et 6.3.c de laConvention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertesfondamentales, ainsi que la meconnaissance du principe general du droitrelatif au respect des droits de la defense : l'arret fonde, à tort, ladeclaration de culpabilite du demandeur sur sa declaration du 17 decembre2007 ; cette declaration a ete faite sans l'assistance d'un avocat, enviolation du droit de defense et du droit à un proces equitable dudemandeur.
2. La declaration critiquee a fait l'objet de debats devant la courd'appel et il n'etait nullement imprevisible que les juges d'appelpuissent tenir compte de cette declaration pour en tirer des conclusionsquant à la personnalite et les agissements du demandeur. Le fait que lejugement dont appel ne fonde pas la declaration de culpabilite sur cettedeclaration n'y deroge pas. Des lors, les soutenements du moyen ne sontpas tels qu'ils ne pouvaient etre decouverts par le demandeur qu'à lalecture de l'arret.
Le moyen est nouveau et, des lors, irrecevable.
Le controle d'office
3. Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et la decision est conforme à la loi.
Par ces motifs,
* * La Cour
* Decrete le desistement tel qu'il est precedemment prevu ;
* Rejette le pourvoi ;
* Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Etienne Goethals, les conseillers PaulMaffei, Koen Mestdagh, Filip Van Volsem et Peter Hoet, et prononce enaudience publique du sept juin deux mille onze par le president de sectionEtienne Goethals, en presence de l'avocat general Marc Timperman, avecl'assistance du greffier delegue Veronique Kosynsky.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Paul Maffei ettranscrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le conseiller,
7 JUIN 2011 P.11.0125.N/1
