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12/04/2010 | BELGIQUE | N°C.09.0621.F

§ | Belgique, Cour de cassation, 12 avril 2010, C.09.0621.F


Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.09.0621.F

H. J.,

demandeur en cassation,

represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile,

contre

G. I.,

defenderesse en cassation,

admise au benefice de l'assistance judiciaire par decision du bureaud'assistance judiciaire du 7 janvier 2010 (nDEG G.09.0253.F),

representee par Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelle

s, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi ...

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.09.0621.F

H. J.,

demandeur en cassation,

represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile,

contre

G. I.,

defenderesse en cassation,

admise au benefice de l'assistance judiciaire par decision du bureaud'assistance judiciaire du 7 janvier 2010 (nDEG G.09.0253.F),

representee par Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 27 janvier 2009par la cour d'appel de Liege.

Par ordonnance du 22 mars 2010, le premier president a renvoye la causedevant la troisieme chambre.

Le president Christian Storck a fait rapport.

L'avocat general Jean-Marie Genicot a conclu.

II. La decision de la Cour

Il ressort d'un extrait du registre des actes de deces de la commune deH., depose le 23 fevrier 2010 au greffe de la Cour par la defenderesseavec son memoire en reponse, que le demandeur est decede le 21 janvier2010.

Ce deces eteint l'action en divorce du demandeur et rend son pourvoi sansobjet.

Par ces motifs,

La Cour

Dit le pourvoi sans objet ;

Ordonne que la cause sera biffee du role.

Ainsi juge par la Cour de cassation, troisieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president Christian Storck, les conseillers ChristineMatray, Sylviane Velu, Martine Regout et Mireille Delange, et prononce enaudience publique du douze avril deux mille dix par le president ChristianStorck, en presence de l'avocat general Jean-Marie Genicot, avecl'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

+---------------------------------------+
| T. Fenaux | M. Delange | M. Regout |
|-----------+-------------+-------------|
| S. Velu | Chr. Matray | Chr. Storck |
+---------------------------------------+

12 AVRIL 2010 C.09.0621.F/1



Analyses

RENVOI APRES CASSATION


Origine de la décision
Date de la décision : 12/04/2010
Date de l'import : 14/10/2011

Numérotation
Numéro d'arrêt : C.09.0621.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2010-04-12;c.09.0621.f ?
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