| Belgique, Cour constitutionnel, 15 juin 2023, 96/2023

Cour constitutionnelle
Arrêt n° 96/2023
du 15 juin 2023
Numéro de rôle : 7847
En cause : le recours en annulation des articles 2 à 6 de la loi du 14 février 2022 « modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité et la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations », introduit par le Gouvernement flamand.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges Y. Kherbache, T. Detienne, E. Bribosia, W. Verrijdt et K. Jadin, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président L. Lavrysen,
après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant :
I. Objet du recours et procédure
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 9 août 2022 et parvenue au greffe le 10 août 2022, le Gouvernement flamand, assisté et représenté par Me F. Vandendriessche, Me P. Claeys et Me M. De Greef, avocats au barreau de Bruxelles, a introduit un recours en annulation des articles 2 à 6 de la loi du 14 février 2022 « modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité et la loi du 12 avril 1965
relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations » (publiée au Moniteur belge du 16 février 2022).
Le Conseil des ministres, assisté et représenté par Me P. De Maeyer et Me L. De Brucker, avocats au barreau de Bruxelles, a introduit un mémoire, la partie requérante a introduit un mémoire en réponse et le Conseil des ministres a également introduit un mémoire en réplique.
Par ordonnance du 15 mars 2023, la Cour, après avoir entendu les juges-rapporteurs W. Verrijdt et T. Detienne, a décidé :
- que l’affaire était en état,
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- d’inviter les parties à exposer, dans un mémoire complémentaire à introduire le 17 avril 2023 au plus tard et à communiquer à l’autre partie dans le même délai, leur point de vue concernant l’incidence de la loi du 14 février 2023 « modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité » sur le recours en annulation et d’inviter le Gouvernement flamand en particulier à confirmer si, par suite de la publication de cette loi au Moniteur belge, il souhaite ou non se désister du recours en annulation, comme il l’a indiqué dans le mémoire en réponse,
- qu’aucune audience ne serait tenue, à moins qu’une partie n’ait demandé, dans le délai de sept jours suivant la réception de la notification de cette ordonnance, à être entendue, et
- qu’en l’absence d’une telle demande, les débats seraient clos le 26 avril 2023 et l’affaire mise en délibéré.
Des mémoires complémentaires ont été introduits par :
- la partie requérante;
- le Conseil des ministres.
Aucune demande d’audience n’ayant été introduite, l’affaire a été mise en délibéré le 26 avril 2023.
Les dispositions de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle relatives à la procédure et à l’emploi des langues ont été appliquées.
II. En droit
1. Par lettre recommandée à la poste le 21 mars 2023, le Gouvernement flamand a fait savoir à la Cour qu’il souhaitait se désister de son recours.
2. Rien ne s’oppose en l’espèce à ce que la Cour décrète le désistement.
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Par ces motifs,
la Cour
décrète le désistement.
Ainsi rendu en langue néerlandaise, en langue française et en langue allemande, conformément à l’article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 15 juin 2023.
Le greffier, Le président,
F. Meersschaut L. Lavrysen