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...Mme Pauline Hot...Vu la procédure suivante : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 26 et 30 janvier 2017 par lesquelles le directeur de la maison d'arrêt de Bois d'Arcy l'a placé à l'isolement. Par un jugement n° 1701373 du 3 mars 2020, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 20VE02014 du 19 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le garde des sceaux, ministre de la justice contre ce jugement. Par un pourvoi, enregistré le 21 décembre 2021 au secrétariat du...

...Mme Pauline Hot...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 16 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des chasseurs demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à l'abrogation de l'article D. 123-46-2 du code de l'environnement et, à titre subsidiaire, à l'édiction de dispositions réglementaires de nature à garantir la sincérité des consultations publiques organisées sur le...

...Mme Pauline Hot...Vu la procédure suivante : Le garde des sceaux, ministre de la justice a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier les mesures résultant de l'ordonnance n° 2203580 du 17 novembre 2022 par laquelle le juge des référés de ce tribunal, faisant droit à la demande présentée par Mme A... B... sur le fondement de l'article L. 521-1 du même code, a, d'une part, suspendu la décision implicite par laquelle le ministre avait rejeté sa demande de nomination en qualité de notaire sur un...

...Mme Pauline Hot...Vu la procédure suivante : L'association Lévézou en péril, Mme AM... K..., M. AH... G..., M. AL... G..., Mme H... U..., M. M... et Mme Q... G..., M. V... E..., M. B... et Mme AF... G..., Mme AJ... T..., M. A... AD..., Mme I... AB..., M. D... AB..., M. W... C..., Mme AG... C..., M. O... C..., M. R... et Mme AK... C..., M. AC... J..., M. N... J..., M. L... X..., M. AH... et Mme Y... C..., M. AA... F..., Mme AE... J..., M. P... et Mme AI... S..., M. Z... S... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté préfectoral du 13 juin 2014 par lequel le préfet de l'Aveyron...

17-03 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE – CHAMP –... ...Mme Pauline Hot...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 457659, la société Port d'Ostende a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 mai 2021 des maîtres d'ouvrage société Eoliennes en mer de Dunkerque EMD et Réseau de Transport d'Electricité RTE de poursuivre le projet d'implantation d'un parc éolien en mer du Nord au large de Dunkerque, d'enjoindre aux maîtres d'ouvrage de saisir de nouveau la...

...Mme Pauline Hot...Vu la procédure suivante : La commune de Solaize a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2016 par lequel le préfet du Rhône a approuvé le plan de prévention des risques technologiques PPRT de la vallée de la chimie, d'ordonner au préfet du Rhône de produire les extraits des études de dangers des établissements Total Raffinage et Rhône Gaz ainsi que du rapport de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire IRSN établissant la prise en compte des effets " domino " induits par la gare de triage de matières dangereuses de Sibelin. Par un...

44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - DIVERS RÉGIMES PROTECTEURS DE L`ENVIRONNEMENT. - AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE – POURVOI DIRIGÉ CONTRE UN... ...Mme Pauline Hot...Vu la procédure suivante : L'association Tournai-Villedieu-Environnement, Mme E... H..., Mme K... J..., Mme G... F..., M. C... D..., M. B... I... et Mme L... A... ont demandé au tribunal administratif de Caen, à titre principal, d'annuler, d'une part, l'arrêté du 4 avril 2018 par lequel le préfet de l'Orne a autorisé la SAS Orbello Granulats Normandie à exploiter une carrière et ses installations connexes au lieu-dit " La Garenne de Villedieu...

44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. - RÉGIME JURIDIQUE. - POUVOIRS DU... ...Mme Pauline Hot...Vu la procédure suivante : La société RE.VA.LY a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2017 par lequel le préfet du Rhône l'a mise en demeure, au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, de suspendre ses activités de stockage de déchets inertes et d'affouillements de sol et de régulariser sa situation administrative. Par un jugement n° 1702394 du 13 décembre...

...Mme Pauline Hot...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au garde des sceaux, ministre de la justice de procéder à plusieurs modifications du décret d'application de la loi relative à l'aide juridique et de la partie réglementaire du code de justice administrative, de supprimer les articles des codes qui imposent le ministère d'avocat, de mettre fin au monopole des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de diligenter une enquête interne auprès des différentes juridictions ayant traité de ses requêtes, de procéder à la mise en place, d'une part, d'un service permettant de centraliser...

...Mme Pauline Hot...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 454003, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 28 juin, 29 septembre 2021 et 4 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 avril 2021 du jury de l'examen d'aptitude et de classement des auditeurs de justice de la promotion 2019 la déclarant inapte à l'exercice des fonctions judiciaires ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...