Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonction dans la jurisprudence francophone - page 2

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Représentant des créanciers - Attributions -... ...Président : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 4 juillet 1990, qu'après la mise en redressement puis en liquidation judiciaire de la société Trans'Energie, M. X..., membre de la société civile professionnelle Roubenne et X... , qui avait été nommé successivement représentant des créanciers puis liquidateur de la procédure collective, a assigné la sociét...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Responsabilité du créancier envers le débiteur principal - Moyen de défense -... ...Président : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Aix en Provence, 7 septembre 1990, que M. et Mme X... se sont portés cautions solidaires de la société anonyme Entreprise Italo X... la société débitrice, dont M. X... était le président du conseil d'administration, pour les sommes dues ou qui pourraient être dues par elle à la banque Sudameris la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux -... ...Président : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu les articles 1er, alinéa 2, 8, alinéa 1er, et 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le Tribunal, saisi sur le fondement du dernier de ces textes, ne peut ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard du dirigeant poursuivi, sans faire précéder cette décision d'un jugement de redressement judiciaire le concernant, même si la personne...

ENTREPRISE DE PRESTATION DE SERVICES - Société de conseil en gestion d'entreprise - Honoraires - Montant - Montant contractuellement fixé -... ...Président : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 8 août 1990, que la société Biscuiterie Delfour société Delfour a conclu avec la société Compagnie française des conseils indépendants société CFCI un contrat dit d'intervention aux termes duquel cette société s'est engagée à réaliser une mission de conseil en gestion ; que, soutenant...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Effets - Intérêts des créances - Mode de calcul -... ...Président : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt déféré Lyon, 28 septembre 1990, que la Société de développement régional du Sud-Est la SDR a consenti en 1982 deux prêts à la Société civile immobilière du 5 de la rue Ampère à Lyon la SCI remboursables chacun en onze annuités ; que la SCI ayant été mise en redressement judiciaire, la SDR a déclaré sa créance ; Sur le premier moyen...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Action individuelle -... ...Président : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., liquidateur de la société Haden, antérieurement dénommée société Carrier, mise en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt déféré Paris, 18 octobre 1990 d'avoir ordonné la mainlevée d'une saisie-arrêt pratiquée le 14 septembre 1984 par cette société au préjudice de la Société technique d'installation décoration STID dont le...

COMPETENCE - Clause attributive - Décision l'écartant - Effets - Alternative de l'article 46 du nouveau Code de procédure civile -... ...Président : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article 46 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Hachette Filipacchi régies société Hachette a assigné M. X... en paiement d'une facture représentant le coût d'une insertion publicitaire devant le tribunal de commerce de Paris ; que M. X... a soulevé l'incompétence de cette juridiction au profit du tribunal de...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Obligation de faire - Convention d'exclusivité - Fournisseur - Engagement de fournir à des tarifs déterminés - Prix... ...Président : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, qu'entre la société Etablissements Champion, fabricant de foies gras, et la société Les Frères Gourmet, dont l'objet est de commercialiser de tels produits, il a été conclu une convention cadre, le 27 avril 1987, par laquelle les Etablissements Champion s'engageaient à fournir la société Les Frères Gourmet pour une...

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite -... ...Président : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu que, par ordonnance du 6 septembre 1991, le président du tribunal de grande instance de Nanterre, a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de seize entreprises dont...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Administrateur judiciaire - Responsabilité - Débiteur autorisé à... ...Président : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X..., nommé administrateur du redressement judiciaire de la société des tissages d'Aubenton, a reçu la mission d'assister les dirigeants sociaux, pendant la poursuite d'activité, pour les actes de gestion, avec autorisation d'utiliser sous sa...