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...ECLI:FR:CCASS:1998:96.10579...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 5 mars 1998 par la SCP Waquet, Farge et Hazan au nom de M. François Y... et de Mme Josiane A... épouse Y..., demeurant ensemble La Fontaine Menard, 22120 Yffiniac, tendant au rabat de l'arrêt n° 227 rendu le 18 février 1998 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° H 96-10.579 déposé par eux en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1995 par la cour d'appel de Rennes à l'égard de la société Carrières de la fontaine Ménard, de la...

...ECLI:FR:CCASS:1998:96.10884...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. René X..., 2 / Mme Jacqueline Y..., épouse X..., demeurant ensemble Château Saint-Philippe, Saint-Nicolas-de-la-Balerme, 47220 Astaffort, et actuellement Le Home..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1995 par la cour d'appel d'Agen 1re chambre, au profit : 1 / de la société Gifi 47 immob transactions, société à responsabilité limitée, dont le siège est : 47300 Villeneuve-sur-Lot, 2 / de la SCI Saint-Nicolas, société civile immobilière, dont le...

...ECLI:FR:CCASS:1998:96.11062...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., Paquiry X..., demeurant dans la procédure angle des rues du Bois de Nèfles et Vauban, 97400 Saint-Denis et actuellement ..., la Réunion, en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis la Réunion chambre civile, au profit : 1 / de Mme Alexandrine D..., épouse F..., demeurant ..., 2 / de Mme Marguerite F..., épouse C..., demeurant route nationale, 97490 Sainte-Clotilde, 3 / de M. Louis, Charles F..., demeurant ..., 4 / de...

...ECLI:FR:CCASS:1998:96.13608...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jacques Z..., 2 / Mme Catherine Z..., épouse A..., demeurant tous deux 40, rue du Port Maria, 56170 Quiberon, en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1996 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre, section A, au profit : 1 / de M. Daniel X..., 2 / de Mme Josette Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété - Construction empiétant sur l'héritage voisin - Construction appartenant au défendeur -... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.14760...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 novembre 1995, que les époux X..., ayant entrepris la construction d'un pavillon sur un terrain dont ils étaient propriétaires, ont constaté, lors de la démolition de l'existant, que les fondations de l'immeuble voisin appartenant à la fondation Cognacq-Jay empiétaient sur leur propriété ; qu'ils ont assigné celle-ci en suppression de l'empiètement et en réparation de leur préjudice ; Attendu...

...ECLI:FR:CCASS:1998:96.16142...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Continent hypermarchés, société en nom collectif, dont le siège est ... et sa succursale de Chambourcy, route de Mantes, 78240 Chambourcy, en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1996 par la cour d'appel de Versailles 3e chambre, au profit de Mme Elisabeth X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocations de chômage - Remboursement à la caisse - Déclarations inexactes. ... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.16709...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Laurent X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1996 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre, section A, au profit de l'ASSEDIC des Yvelines, Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

...ECLI:FR:CCASS:1998:96.17334...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI Pierre X..., dont le siège est à Revigny, 39570 Lons-Le-Saunier, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1996 par la cour d'appel de Besançon 1e chambre, au profit : 1 / de M. Gérard Y..., demeurant ..., 2 / de M. Michel Z..., demeurant ..., 3 / de la société Fondaco Sud Est, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...

...ECLI:FR:CCASS:1998:96.17730...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° E 96-17.730 formé par : 1 / M. Yves X..., 2 / Mme Marie-Thérèse C..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1996 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre, section A , au profit : 1 / M. Jean-Claude Z..., 2 / Mme Danielle A..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., 3 / Mme Danielle Y..., épouse de la Pena Gabancho, 4 / M. Enrique de D..., 5 / Mlle Isabel de D..., 6 / M. David de D..., demeurant tous quatre Le Chesnay...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Juge de l'exécution - Compétence - Saisie-vente - Commandement - Signification .... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.18255...Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, 50 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 81 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu que la signification d'un commandement aux fins de saisie-vente engage la procédure d'exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel du jugement d'un juge de l'exécution qui avait accueilli une demande d'annulation d'un...