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37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170425-15DA01711...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 3 octobre 2013 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires du Nord Pas-de-Calais Haute-Normandie et Picardie a confirmé, sur recours administratif préalable, la sanction de quinze jours de cellule disciplinaire, dont deux effectués à titre préventif, infligée...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170425-15DA01804...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... G..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs, F...et D...G..., et N...K...ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à les indemniser des préjudices résultant de la contamination de...

19-03-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes assimilées. 26-055-02-01 Droits civils... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170425-15DA01859...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Tapis Saint-Maclou a demandé au tribunal administratif de Lille de lui accorder la restitution de la taxe additionnelle sur la valeur ajoutée des entreprises qu'elle a acquittée au titre de l'année 2011. Par une ordonnance n° 1206144 du 30 septembre 2015, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande...

19-04-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. Personnes imposables.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170425-15DA02048...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par requêtes distinctes, Mme D...E...a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2005 et, d'autre part, la décharge des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de la même année et des pénalités...

19-01-05-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170425-15DA02089...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société World Montage a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme totale de 323 522 euros correspondant, en droits et pénalités, à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période de janvier 2009 à mai 2010 et à une cotisation d'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2009. Par une ordonnance n° 1205658 du 22 septembre 2015, le...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20170425-15LY01047...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... G...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 5 mai 2014 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1407023 du 18 décembre 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 24 mars 2015, M...

68 Urbanisme et aménagement du territoire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20170425-15LY01770...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... et Mme F... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2009 par lequel le maire de la commune de Sanilhac a, au nom de l'Etat, délivré un permis de construire à M. et Mme C... pour l'extension d'une maison individuelle, l'arrêté du 16 janvier 2013 du même maire portant permis de construire modificatif ainsi que les décisions implicites de rejet de leurs recours administratifs formés auprès du maire et du préfet...

68 Urbanisme et aménagement du territoire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20170425-15LY01855...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2012 par lequel le maire de la commune d'Alby-sur-Chéran a délivré à la SCI Le Domaine du Chéran un permis de construire modificatif pour la construction d'un mur de soutènement. Par un jugement n° 1206492 du 9 avril 2015, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 4 juin 2015 et des mémoires...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20170425-15LY02309...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure MM.A..., E...et C...B...ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 16 décembre 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Privas a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1401117 du 4 juin 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête...

19-04-01-02-015 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-04-01-02-05-02-01... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20170425-15LY02420...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme G...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007, 2008 et 2009, ainsi que des pénalités et intérêts de retard dont elles ont été assorties. Par un jugement n° 1200704 du 24...