Recherche de num_arret:11 date_arret:2013-02-28 dans la jurisprudence francophone - page 10

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.27506...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate le désistement partiel de pourvoi de la société Allianz IARD en ce qu'il est dirigé contre Mme X... Y..., épouse Z... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de la loi du 21 décembre 2006, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. Z..., victime d'un accident de la circulation comme passager de...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.27699...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... ainsi qu'à la société Y..., venant aux droits de M. Y..., agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Air Euro Trans et de commissaire à l'exécution du plan de redressement de M. X..., du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Z...; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 28 septembre 2011 et les productions, que, le 9 juin 1989, M. X... a acquis un avion de type Cessna 421 appartenant à la Compagnie générale de location ; que, le 1er mai 1998...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.27719...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 octobre 2011, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 10 février 2011, pourvoi n° 10-30. 435, que la société Lafarge a souscrit une police d'assurance " master " auprès de la société XL Insurance Company limited l'assureur la garantissant ainsi que ses filiales, dont la société PT Semen Andalas Indonésia PTSA, contre les dommages subis dans les sites de production du groupe ; qu'une cimenterie appartenant à la société PTSA, qui l'exploitait, ayant été gravement...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.27807...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 octobre 2011, que la SNC SI du 131 rue de Bagnolet la SNC, a entrepris, au cours de l'année 1991, la construction d'un immeuble, au n° 131 rue de Bagnolet à Paris, et en a confié la maîtrise d'oeuvre à la société Sogerim ; que, le 25 mai 1992, le mur séparatif entre les propriétés situées au n° 129 et au n° 131 de la rue de Bagnolet s'est effondré, entraînant l'évacuation du bâtiment situé sur rue au n° 129 et l'évacuation partielle du bâtiment situé dans...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.27907...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Marsh ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 114-1 et L. 124-3 du code des assurances ; Attendu que si l'action de la victime contre l'assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable, elle peut cependant être exercée contre l'assureur, au-delà de ce délai, tant que celui-ci reste exposé au recours de...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.27951...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse de mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., son épouse Mme Y... et leur fille mineure Fanny X... ont été victimes le 31 janvier 1997 d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule de Mme Z..., assuré auprès de la société Mutuelle des artisans, commerçants et industriels de France MACIF, conduit par M. A..., décédé dans cet accident ; que le droit...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.28181...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : A rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur a été commise à la page 4, paragraphe 3, 3e ligne, de la minute, sur le nom de la société considérée par la cour d'appel comme gardienne du véhicule impliqué dans l'accident ; Qu'il ya lieu de rectifier cette erreur en remplaçant le nom de Temsys par celui de Terreal ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIONS le dispositif de l'arrêt n° 1938 F-D du 13 décembre 2012 en ce sens que le nom de Temsys sera remplacé par celui de Terreal...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.28182...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 26 septembre 2011, que Mme Blandine X...épouse Y..., devenue propriétaire de bâtiments destinés à son habitation et à l'aménagement de chambres d'hôtes, a constitué à cette fin avec Mme Z...la société civile immobilière Tarra la société Tarra, laquelle a engagé Mme Z...en qualité de " responsable du développement " chargée du suivi du chantier, la maîtrise de l'ouvrage étant confiée à la société ADREDC, créée par M. A...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.28247...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que M. X..., propriétaire d'un voilier de type catamaran, a souscrit en juin 2004 une police d'assurance garantissant ce bien auprès de la société QBE Centennial Insurance Company CIC ; que ce contrat a été conclu par l'intermédiaire de la société de courtage SCII et de la société Philip Knight et Co, aux droits de laquelle sont venues les sociétés Underwriting...