Recherche de num_arret:05 date_arret:2007-09-26 dans la jurisprudence francophone - page 4

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative -... ...ECLI:FR:CCASS:2007:05.42599...Attendu que M. X..., salarié de l'Association départementale d'insertion pour la jeunesse ADIJ et délégué du personnel, a été licencié pour faute grave par lettre du 11 décembre 1998, après autorisation donnée par l'inspecteur du travail le 8 décembre 1998, le ministre de l'emploi et de la solidarité ayant implicitement rejeté le recours hiérarchique de l'intéressé le 5 juin 1998 ; que par jugement du 19 décembre 2002, le tribunal administratif de...

...ECLI:FR:CCASS:2007:05.45124...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Aristide Briand, 29800 Landerneau, 25 / Mme Edith Gac, épouse Ladan, domiciliée Maner Ran, 29890 Kerlouan, 26 / Mme Michèle Porhel, épouse Lannuzel Porhel, domiciliée Kergoarat, 29430 Plouescat, 27 / Mme Marie-Annick Jacolot, épouse Le Gall, domiciliée 86 rue Amiral Troude, 29490 Guipavas, 28 / Mme Martine Le Berre, épouse Le Gall, domiciliée Pen ar Roz, 29800 Tréflévénéz, 29 / Mme Monique Couloigner, épouse Le Gall, domiciliée 280 rue René Descartes, 29800 Landerneau, 30 / Mme Solange Morvan, épouse...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Appréciation de la... ...ECLI:FR:CCASS:2007:05.45665...Attendu que Mme X..., employée de l'association Les Tourelles et salariée protégée en qualité de candidate aux élections professionnelles, a été licenciée le 6 juin 1996, après autorisation de licenciement pour motif économique de l'inspection du travail en date du 5 juin 1996 ; que la salariée, qui n'a pas attaqué cette décision, a saisi le conseil de prud'hommes le 18 mars 1997 de diverses demandes relatives au licenciement ; que par arrêt du 5 septembre...

...ECLI:FR:CCASS:2007:05.45930...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 1999 par l'association Foyer l'Abri, a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 38 de la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966...

...ECLI:FR:CCASS:2007:05.46021...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er septembre 1985 par l'association la Croix rouge française et occupant le poste d'aide médico psychologique, a, postérieurement à une mise à pied de trois jours en 2003, été licenciée le 1er juillet 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de décider que la convention collective du 1er juillet 2004 est applicable à son licenciement, alors, selon le moyen, que alors que les garanties conventionnelles de procédure...

...ECLI:FR:CCASS:2007:05.46043...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Le X..., engagé par la clinique Mon Repos en qualité d'homme toutes mains en 1979, dont le contrat de travail a été repris par la société Sogeres, a été élu délégué du personnel suppléant le 4 mars 1999 ; qu'il a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable par lettre du 21 septembre 1999, puis licencié pour faute grave par lettre du 1er décembre 1999 après obtention d'une autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail ; que, sur...

...05/01009...3ème chambre 3ème section DEMANDERESSE S.A.R.L. 909 PRODUCTIONS23 rue du Buisson Saint Louis75010 PARIS représentée par Me Marc SABATIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D.1840 DÉFENDEURS Société BAZAR DE L'HOTEL DE VILLE55 RUE DE LA VERRERIE75004 PARIS représenté par Me Pierre LUBET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P.372 S.A.S LEG appelée en garantie36 Boulevard de SEBASTOPOL75004 PARIS représentée par Me Pierre DEPREZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P.221 COMPOSITION DU TRIBUNAL Elisabeth BELFORT, Vice-Président , signataire de la décision Agnès THAUNAT, Vice-PrésidentMichèle PICARD...

...05/06070...3ème chambre 3ème section Assignation du :08 Avril 2005ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETATrendue le 26 Septembre 2007 DEMANDERESSE S.A. DE GESTION DES EAUX DE PARIS, représentée par son Directeur Général délégué, M. Jean-Michel X......75014 PARIS représentée par Me Dominique DE LEUSSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire M1588 DEFENDERESSE S.A.R.L. TONNERRE9 rue Molière75001 PARIS représentée par Me Carole SOUDRI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire L222 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Elisabeth BELFORT, Vice-Président assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier DEBATS A l'audience du 03 Juillet 2007, avis a...

...05/16051...3ème chambre 3ème section Assignation du :31 Octobre 2005 JUGEMENT rendu le 26 Septembre 2007 DEMANDERESSE Société MICROSOFT CORPORATIONOne Microsoft WayREDMOND état de Washington U.S.A. représentée par SCP AUGUST et DEBOUZY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire P438 DÉFENDERESSE S.A.R.L. PC LOG15 rue Brochant75017 PARIS représentée par Me Richard FIXLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D0923 COMPOSITION DU TRIBUNAL Elisabeth BELFORT, Vice-Président, signataire de la décision Agnès THAUNAT, Vice-PrésidentMichèle PICARD, Vice-Président, assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier, signataire de la...