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COMMUNAUTE EUROPEENNE - Responsabilité du fait des produits défectueux - Directive n° 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 - Article 9 b -... ...ECLI:FR:CCASS:2006:04.10994...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 12 juillet 2002, M. X... a été victime d'un vol perpétré dans le coffre de sa voiture berline Peugeot 406, qui, bien que verrouillé, a été ouvert sans effraction ; qu'ayant appris, lors du dépôt de sa plainte, que le système de fermeture des coffres équipant les véhicules de cette série était défaillant et avait contraint le...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.11120...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 1842, alinéa 1er et 1844-8 du Code civil, ensemble l'article 24 du décret 84-406 du 30 mai 1984, ensemble l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la radiation d'une société du registre du commerce présuppose sa dissolution et que, si sa personnalité subsiste alors pour les besoins de sa liquidation, ses droits sont exercés par un liquidateur ; Attendu que la sociét...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.11121...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en référé Paris, 5 novembre 2003, que la société civile immobilière La Versaillaise la SCI a été constituée entre M. et Mme X... qui en sont les seuls associés ; que les époux étant en instance de divorce, une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Melun a désigné M. Y... en qualité d'administrateur provisoire ; que M. X... a, le 19 février 2003, assigné en référé la SCI, Mme X... et M. Y... pour obtenir le...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.11305...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en 1982 la commune de Carnoux a consenti un bail à construction à Mme X..., Mme Y... et M. Z... et les a assignés en 1985 en résiliation de ce bail ; que les preneurs ont assigné la commune aux mêmes fins et ont réclamé des dommages-intérêts ; que par arrêt du 23 mai 1991 la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré les preneurs recevables à agir sur le fondement de l'enrichissement sans cause pour obtenir le remboursement des impenses faites sur le terrain de la commune ; que par arrêt...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.11876...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en référé Aix-en-Provence, 18 décembre 2003, que la société Sollac a souscrit, auprès de la société AIG Europe la société AIG, un contrat d'assurance couvrant les risques accident, décès-invalidité pour le compte de ses salariés ; que l'un de ceux-ci, M. X..., a été découvert sur le sol de son lieu de travail, inanimé et blessé ; que n'ayant plus le souvenir des faits, il n'a pu décrire leurs circonstances ; que M. X... a demand...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.11920...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 23 de la loi du 13 juillet 1992, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte l'agence de voyage est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services ; qu'elle peut toutefois s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en...

PREUVE LITTERALE - Copie des titres - Représentation du titre original - Nécessité - Cas. PREUVE LITTERALE - Copie des titres - Production de... ...ECLI:FR:CCASS:2006:04.12009...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1334 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les copies, lorsque le titre original subsiste, ne font foi que de ce qui est contenu au titre, dont la représentation peut toujours être exigée ; Attendu que, par acte authentique du 9 août 1988, la Caisse régionale de Crédit...

... DECISION Tribunal d'instance de Lyon 2003-04-17 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; Attendu que Mlle X..., qui avait souscrit auprès de la société Finaref, une convention d'ouverture de crédit par découvert en compte, reconstituable et assortie d'une obligation de remboursement à échéances convenues, a formé opposition à l'ordonnance, rendue le 9 juillet 2002, lui enjoignant de payer le montant des sommes dues à l'organisme de crédit au titre du découvert, des intérêts et des...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.12102...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Rouen, 11 décembre 2003, que la société Quille, attributaire d'un marché public relatif à une construction, a sous-traité pour partie les travaux à la société DRS qui a commandé des matériaux à la société Gerflor puis lui a cédé pour partie la créance qu'elle détenait sur la société Quille ; qu'après que la société Gerflor eut signifié la cession à la société Quille et que le maître de l'ouvrage eut payé les sommes dues au...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.12683...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur leur demande, hors de cause M. X... et M. Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a fait construire un navire de pêche en bois, qu'après avoir utilisé, il a vendu à la direction départementale de l'équipement, qui l'a elle-même revendu en 1994 à Mme Z... ; qu'après y avoir fait effectuer des travaux par M. A... et la société Etablissements A..., dont le liquidateur judiciaire est M. B... et l'assureur la société Axa France Iard, Mme Z... l'a revendu à M...