La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre criminelle
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle - formation de section, 30 avril 2024, 23-80.962
Il résulte de l'article 388 du code de procédure pénale que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis par la... ...Chambre criminelle - formation de section...N° C 23-80.962 FS-B N° 00406 RB5 30 AVRIL 2024 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 30 AVRIL 2024 M. M U a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 27 janvier 2023, qui, pour collecte de données à caractère...
...Chambre criminelle - formation restreinte hors rnsm/na...N° C 22-82.476 F N° 50518 MAS2 24 AVRIL 2024 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 AVRIL 2024 Mme P G, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 31 mars 2022, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef d'escroquerie. Un mémoire a été produit. Sur...
Le moyen, critiquant la détermination du propriétaire d'un véhicule loué, est inopérant pour juger de l'existence d'une tentative... ...Chambre criminelle - formation restreinte hors rnsm/na...N° N 22-82.646 F-B N° 00474 MAS2 24 AVRIL 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 AVRIL 2024 La société 3 a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 1er avril 2022, qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamnée à 1...
...Chambre criminelle - formation restreinte hors rnsm/na...N° C 22-83.373 F-D N° 00472 MAS2 24 AVRIL 2024 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 AVRIL 2024 M. I W-X a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 12 mai 2022, qui, pour abus de biens sociaux et blanchiment, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts...
...Chambre criminelle - formation restreinte hors rnsm/na...N° G 22-83.769 F-D N° 00467 MAS2 24 AVRIL 2024 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 AVRIL 2024 M. Y Z a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 2022, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires ont été produits, en demande et en...
...Chambre criminelle - formation restreinte hors rnsm/na...N° U 22-84.975 F N° 50527 MAS2 24 AVRIL 2024 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 AVRIL 2024 MM. S H, E C et Y U ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-12, en date du 28 juin 2022, qui, pour escroquerie et blanchiment, en bande organisée, a condamné, le premier, à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, dix ans d'interdiction de...
...Chambre criminelle - formation restreinte hors rnsm/na...N° J 22-85.035 F-D N° 00473 MAS2 24 AVRIL 2024 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 AVRIL 2024 M. Y B a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 12 janvier 2021, qui, pour usage de faux, usage de chèques falsifiés et abus de confiance, l'a condamné à un an d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a ét...
...Chambre criminelle - formation restreinte hors rnsm/na...N° N 22-85.337 F N° 50519 MAS2 24 AVRIL 2024 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 AVRIL 2024 MM. D F et T U ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 17 août 2022, qui, pour escroquerie et escroquerie aggravée, a condamné, le premier, à six mois d'emprisonnement avec sursis, le second, à un an d'emprisonnement avec sursis, et...
...Chambre criminelle - formation restreinte hors rnsm/na...N° R 22-85.961 F N° 50521 MAS2 24 AVRIL 2024 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 AVRIL 2024 MM. J G et H I ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 6 septembre 2022, qui a condamné, le premier, pour favoritisme, à 5 000 euros d'amende, le second, pour escroquerie, prise illégale d'intérêts et favoritisme, à dix-huit mois...
...Chambre criminelle - formation restreinte hors rnsm/na...N° V 22-86.080 F N° 50528 MAS2 24 AVRIL 2024 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 AVRIL 2024 Mmes O R et U I et M. F K ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 2022, qui, pour abus de faiblesse, a condamné, la première et le troisième, à trente mois d'emprisonnement dont dix huit mois avec sursis...
