La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre commerciale - page 7283
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 mars 1960, JURITEXT000006954352
1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION - COMPOSITION - PRESIDENT - SUPPLEANCE... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 mars 1960, JURITEXT000006954353
1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - TRAVAUX MILITAIRES - EXPERTISE - REPRESENTANT DES DOMAINES - ABSENCE NON JUSTIFIEE -... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 mars 1960, JURITEXT000006954354
1° SOCIETE ANONYME - PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL - POUVOIRS - VENTE DU FONDS DE COMMERCE D'UN DEBITEUR - QUALITE POUR SURENCHERIR 1° DES... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 mars 1960, JURITEXT000006954694
1° BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - RENOUVELLEMENT - DEMANDE - DEMANDE ANTERIEURE AU DECRET -... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 mars 1960, JURITEXT000006954349
AUTOMOBILE - VENTE A CREDIT - PRET SUR GAGE LOI DU 29 DECEMBRE 1934 - DROIT DE RETENTION - PORTEE SI, APRES L'ACCOMPLISSEMENT DES... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 mars 1960, JURITEXT000006954350
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - INDICATION - SUBSTITUTION EN COURS D'INSTANCE NON IL... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 mars 1960, JURITEXT000006954351
COMPTE COURANT - FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - PLURALITE DE COMPTES OUVERTS AU MEME CLIENT - ABSENCE D'INDIVISIBILITE ENTRE LES COMPTES... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 mars 1960, JURITEXT000006954692
1° CONTRIBUTIONS INDIRECTES - PROCEDURE - JUGEMENT - PUBLICITE 1° SI L'ARTICLE 1919 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOIT QUE LES JUGEMENTS... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 mars 1960, JURITEXT000006954693
DROIT MARITIME - VENTE F O B - RESILIATION - TORTS DU VENDEUR - MARCHANDISE NON CONFORME A LA COMMANDE - VINS BIEN QUE S'AGISSANT D'UNE... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 1960, JURITEXT000006954691
BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 JUIN 1955... ...Chambre commerciale
