| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 mars 1960, JURITEXT000006954350
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006954350
Date de la décision : 16/03/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - INDICATION - SUBSTITUTION EN COURS D'INSTANCE (NON)
IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 6, ALINEA 4, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE, QUE LE MOTIF DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DEVANT ETRE PRECISE DANS L'ACTE EXTRAJUDICIAIRE QUI EST NOTIFIE AU PRENEUR DANS UN DELAI DETERMINE, IL NE SAURAIT LUI ETRE SUBSTITUE UN MOTIF DIFFERENT AU COURS DE L'INSTANCE. DES LORS DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, ALORS QUE LA COMMUNE BAILLERESSE A D'ABORD FONDE SON MOTIF DE REFUS DE RENOUVELLEMENT SUR UNE RAISON D'UTILITE PUBLIQUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, FAIT DROIT A LA DEMANDE DE CE PROPRIETAIRE QUI, AU COURS DE L'INSTANCE, INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2, DUDIT DECRET.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 16 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954350, Bull. civ.N° 101Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 101
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954350
