| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 mars 1960, JURITEXT000006954349

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954349
Date de la décision : 16/03/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

AUTOMOBILE - VENTE A CREDIT - PRET SUR GAGE (LOI DU 29 DECEMBRE 1934) - DROIT DE RETENTION - PORTEE

SI, APRES L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, LE VENDEUR A CREDIT D'UNE AUTOMOBILE EST PAR UNE FICTION LEGALE REPUTE, A RAISON DU GAGE QUI LUI EST CONFERE, AVOIR, JUSQU'A PAYEMENT DU PRIX, CONSERVE LE VEHICULE EN SA POSSESSION, ET JOUIT PAR SUITE D'UN DROIT DE RETENTION SUR CE VEHICULE, IL PERD LA FACULTE D'EXCIPER DUDIT DROIT LORSQUE, NON DESINTERESSE, IL POURSUIT LUI-MEME LA REVENTE DE LA VOITURE. DES LORS DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DECIDE QUE LE DROIT DE RETENTION CONFERE PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1934 AU CREANCIER GAGISTE PORTE NON SEULEMENT SUR LE VEHICULE LUI-MEME MAIS ENCORE SUR LE PRIX DE REVENTE AUX ENCHERES DUDIT VEHICULE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 16 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954349, Bull. civ.N° 100
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 100

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954349