| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 mars 1960, JURITEXT000006954351
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006954351
Date de la décision : 16/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
COMPTE COURANT - FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - PLURALITE DE COMPTES OUVERTS AU MEME CLIENT - ABSENCE D'INDIVISIBILITE ENTRE LES COMPTES - CONSTATATIONS SUFFISANTES
UN BANQUIER, AUTORISE PAR SON CLIENT A OUVRIR, EN SUS D'UN COMPTE COURANT ORDINAIRE, UN COMPTE POUR EFFETS IMPAYES, NE SAURAIT REFUSER D'EN RESTITUER LE MONTANT AU SYNDIC DE FAILLITE DE CE CLIENT, EN FAISANT ETAT D'UNE PRETENDUE CONVENTION D'UNITE DE COMPTE, DONT IL NE RAPPORTE PAS LA PREUVE, PUISQUE, SI LE CLIENT AVAIT BIEN, DANS UNE LETTRE A LA BANQUE, DECLARE RECONNAITRE UN LIEN D'INDIVISIBILITE ABSOLUE ENTRE LES COMPTES DISTINCTS QU'IL POURRAIT ETRE AMENE A SE FAIRE OUVRIR, CET ETABLISSEMENT N'AVAIT COMMENCE D'EN TENIR COMPTE QU'APRES LA MISE EN FAILLITE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 16 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954351, Bull. civ.N° 102Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 102
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954351
